Pour se lancer dans l’entrepreneuriat sans avoir à financer les investissements de départ, la gérance-mandat est une formule aux atouts certains. Le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté grâce à son statut d’indépendant, mais l’enseigne garde un certain contrôle en imposant certaines consignes pour l’exploitation. Passons en revue le principe, les atouts et risques de cette formule, ainsi que les possibilités de résiliation.
Pour étendre son réseau, une enseigne peut confier la gestion d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal à un « gérant-mandataire » (personne physique ou morale). La première, appelée « le mandant », investit, conserve la propriété du fonds et supporte les risques liés à son exploitation.
Elle fixe les normes que le gérant doit respecter, ainsi que les modalités de contrôle qu’elle peut exercer. Le gérant-mandataire est en revanche libre d’embaucher et de définir les conditions de travail de son personnel.
Dans les 10 jours précédant la conclusion du contrat, le mandant doit communiquer différentes informations au futur gérant : CA généré par le fonds et bilan annuel sur les derniers exercices, conditions générales de gestion…
Le montant de la commission minimale garantie au gérant-mandataire est fixé contractuellement entre les deux parties ou à défaut, par le ministre en charge des PME.
Pour une activité nécessitant des investissements importants, même les entrepreneurs qui disposent de moyens limités peuvent se lancer, puisque l’enseigne prend en charge toutes les dépenses exigées par l’exploitation. La gérance-mandat représente donc pour cette dernière une solution efficace pour développer son réseau.
En même temps, elle garde un certain contrôle, puisque le gérant-mandataire doit se plier aux règles de gestion fixées par l’enseigne pour l’exploitation du fonds de commerce.
Ces obligations constituent néanmoins l’inconvénient majeur de la formule. En effet, en respectant les normes édictées par l’enseigne dans le cadre du contrat de franchise, le gérant-mandataire peut voir son contrat requalifié en contrat de travail.
C’est notamment le cas si cet entrepreneur a négocié les conditions de vente des biens ou services commercialisés dans le fonds. Pour minimiser ce risque, l’enseigne doit considérer tous ces cas de figure au moment de l’établissement du contrat de gérance-mandat.
Si la résiliation intervient avant terme sans faute grave de l’exploitant, ce dernier perçoit une indemnisation correspondant aux commissions générées ou équivalentes à la commission minimale pendant les 6 mois précédant la rupture.
Supportant les risques liés à l’exploitation, le mandant doit également rembourser les dépenses engagées par le gérant et le cas échéant, les pertes dues à une mauvaise gestion.
Si la résiliation avant terme se fait à l’initiative du mandant en raison d’une faute grave du gérant, il est exempté du paiement de l’indemnisation. Notons néanmoins que la qualification des faits à l’origine de la rupture ne peut être effectuée que par un juge, quel que soit le contenu du contrat.
Enfin, la résiliation du contrat à son terme est exonérée de toute indemnité.
Important Pour toutes ces situations, le contrat de travail de chaque salarié, étant un élément du fonds de commerce, est transmis au nouvel exploitant.
