Depuis juin 2014, la loi Pinel reconnaît aux commerçants ambulants la cession de leur marché en cas de retraite ou de changement d’activité.
Avant juin 2014, un commerce exercé sur le domaine public était précaire et n’avait aucune valeur marchande.
En effet, la légalité du commerce n’était pas reconnue et le caractère révocable des autorisations d’occupation était inquiétant. Depuis l’application de la loi Pinel, les incertitudes des commerçants ambulants ont été dissipées.
Auparavant, les commerçants ambulants perdaient leur droit de place en cas de départ ou de cessation d’activité. Leur emplacement se trouvait alors attribuer à un autre commerçant inscrit sur une liste d’attente.
Par ailleurs, en cas de décès, d’incapacité ou de retraite, le professionnel des marchés de plein air ne pouvait pas céder son commerce à ses ayants droit. Dorénavant, avec l’application de la loi Pinel, les conditions d’exercice des commerçants ambulants sont modifiées.
Important En effet, cette loi reconnaît officiellement les marchés de plein air et confère à ces commerçants le droit de transmission de leur propriété. Ainsi, en cas de retraite ou de changement d’activité, ceux-ci sont libres de céder leur marché à leurs ayants droits ou à toute tierce personne.
Il faut toutefois qu’ils obtiennent l’autorisation du maire de la commune où il exerce son commerce. De plus, les titulaires d’un emplacement sont les seuls à pouvoir bénéficier de ce droit.
La Fédération Nationale des marchés de France applaudit la décision. En effet, elle a toujours souligné que le non-renouvellement des commerces ambulants est un problème de longue date des marchés français.
Elle affirme avoir attendu l’application de cette mesure depuis cinq ans. Désormais, avec l’application de la loi Pinel, la fédération prévoie un rachat massif des fonds de commerce par les jeunes professionnels.
En effet, elle garantit que de belles perspectives s’ouvrent à ces derniers car ils peuvent dorénavant investir dans de nouvelles conditions.
