L’effectivité d’une vente de commerce est soumise à plusieurs conditions.
Des exigences préliminaires aux exigences supplémentaires, pour être valide, la cession d’un commerce passe par plusieurs étapes consécutives.
La vente d’un fonds passe par des formalités préliminaires. En effet, la validité de l’acte de cession est soumise à des exigences de fonds portant sur la capacité et sur le consentement des parties. D’autre part, cette validité repose sur l’objet de la cession c’est-à-dire les éléments essentiels composant le fonds cédé.
Une fois ces premières formalités accomplies, les parties procèdent à la phase rédactionnelle. Bien souvent, cette étape s’entame par une promesse synallagmatique de vente faite par le cédant et le cessionnaire. Par la suite, les contractants sont tenus à la rédaction de l’acte de cession.
Cet acte est en fait soumis à une exigence légale de publicité pour la protection des créanciers du cédant. Certaines mentions doivent impérativement figurer dans l’acte notamment celles relatives à l’origine de propriété, à l’inscription du nantissement du fonds, au chiffre d’affaires et au résultat d’exploitation des trois derniers exercices comptables.
Ensuite, le Code du commerce prévoit que dans les 15 jours suivant sa conclusion, la vente doit être publiée sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
À compter de cette publication et dans un délai de 10 jours, les créanciers du cédant ont le droit de faire opposition au règlement du contrat. Ce n’est qu’à défaut d’opposition que le cessionnaire peut payer le vendeur.
La loi impose par ailleurs l’enregistrement de la vente qui doit être constatée par un acte authentique dans le mois de la date de conclusion. En outre, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire.
Ensuite, du fait que les communes bénéficient légalement d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, le cédant du fonds doit faire une déclaration préalable à la municipalité, à peine de nullité.
De surcroît, si le fonds intègre des brevets, marques ou dessins et modèles, les formalités de publicité subséquentes et propres à la cession doivent être réalisées. Enfin, lors de l’occupation des locaux par le locataire, l’établissement d’un état des lieux relatif au transfert du droit au bail est obligatoire.
