Les restaurateurs et cafetiers français sortent les terrasses pour augmenter leurs bénéfices, mais qu’en est-il de leur exploitation ?
De nombreux commerces de restauration doivent une part importante de leur chiffre d’affaires à l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public.
En effet, celle-ci augmente la surface commerciale ou permet une meilleure visibilité du restaurant depuis la voie publique tout en facilitant son accès. Lors de la cession du commerce, la valeur de celui-ci est évaluée à partir de son chiffre d’affaires.
Le prix de cession incorpore donc le chiffre d’affaires généré par la terrasse installée sur la voie publique. Ainsi, pour le cessionnaire, avant de procéder à la cession, s’assurer de la poursuite de l’exploitation de la terrasse s’avère primordiale.
Cette poursuite ne se fait cependant pas automatiquement et peut être assez délicate. Pourquoi ? Éléments de réponse!
L’occupation du domaine public est soumise à des conditions dictées par l’autorité administrative en charge (généralement, la commune). Une autorisation d’occupation temporaire ou AOT est obligatoire pour pouvoir s’établir sur la place publique.
Ainsi, pour pouvoir exploiter une terrasse sur un domaine public, avoir une AOT est nécessaire. De deux sortes, l’AOT dépend de l’emplacement occupé. En premier lieu, on distingue le permis de stationnement qui autorise l’occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, stationnement d’une camionnette ou food truck…).
Ce permis s’acquiert au niveau de l’autorité administrative chargée de la circulation (la mairie ou la préfecture pour les routes nationales, départementales ou certaines artères de la ville).
En second lieu, la permission de voirie est nécessaire pour une occupation privative avec emprise au sol (terrasse fermée, kiosque fixé au sol…). Elle est demandée auprès de l’autorité administrative responsable de la gestion du domaine public (la mairie s’il s’agit du domaine public communal).
Il est important de noter que l’AOT est personnelle et non réelle dans le sens où elle ne peut ni être cédée, ni sous-louée, ni vendue à l’occasion d’une cession de fonds de commerce. Ainsi, le cessionnaire doit obtenir une nouvelle autorisation pour poursuivre l’exploitation de la terrasse.
Pour ce dernier, le défi est de s’assurer que le cédant a respecté les règles et conditions de délivrance de son AOT. Ensuite, il doit déposer une demande anticipée d’autorisation sans que celle-ci aboutisse automatiquement à l’attribution d’une AOT.
Il lui est donc recommandé de faire de l’acquisition de l’autorisation une condition suspensive du contrat de cession. Une fois obtenue, celle-ci prend effet à réception de la preuve de la cession.
