Pour bénéficier d’une exonération d’ISF, les biens professionnels doivent respecter des conditions très strictes.
Les biens professionnels échappent en principe à l’ISF, sous réserve de remplir certains critères au 1er janvier de l’année d’imposition. Les biens affectés à l’exercice de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérés. Il s'agit du fonds de commerce, des locaux, des stocks, de la clientèle, etc. Pour les titres de sociétés, le caractère professionnel est fonction du statut du détenteur : l’activité doit être exercée de manière effective et à titre lucratif et constituer sa principale source de revenus.
Important En revanche, les actifs dont le fisc estime qu’ils ne sont pas nécessaires à l’exploitation sont imposables. La définition de « bien professionnel » au regard de la fiscalité est par ailleurs très précise, et l’administration peut procéder à une requalification dans un délai de 6 ans en cas de non-déclaration du bien.
Les sociétés spécialisées dans la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier sont particulièrement concernées, leur activité ne leur permettant pas de disposer de biens professionnels. Tout est donc soumis à l’impôt.
Les parts de sociétés appartenant aux catégories BIC, BA et BNC détenues par des personnes redevables de l’IR sont exclues de l’assiette de l’ISF. Le détenteur doit néanmoins exercer son activité professionnelle principale dans la société.
Les parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont également exonérées à condition que le contribuable détienne une participation minimale de 25 %. Il doit par ailleurs occuper une fonction donnant droit à l’exonération – cette fonction étant son activité principale –, et dont la rémunération (normale) constitue plus de 50 % de ses revenus professionnels.
Même si les titres sont exonérés, les comptes courants d’associés doivent être imposés suivant leur valeur nominale ou, pour une société en difficulté, suivant leur valeur vénale.
La transmission de la nue-propriété des titres détenus par les dirigeants retraités à leurs descendants n’est pas soumise à l’impôt si ces derniers occupent des fonctions éligibles à l’exonération au sein de la société.
Les firmes habituées à verser des dividendes importants au lieu de la rémunération normale s’exposent également à une suppression du droit à l’exonération d’ISF, si l’administration considère que l’entreprise ne remplit pas le critère relatif à la rémunération normale.
