Lorsqu’une société mère effectue un apport partiel d’actifs dans une de ses filiales, et que l’administration fiscale estime qu’il y a distribution occulte, elle doit prouver l’existence d’un écart de valeur significatif. Celui-ci ne doit pas porter uniquement sur le fonds de commerce, mais sur la totalité de l’apport concerné.
Sur la base de la définition mentionnée dans l’article 111 du CGI, une jurisprudence du Conseil d’État datant 3 juillet 2009 affirme que la distribution occulte n’existe que dans deux cas : quand les cocontractants conviennent de minorer le prix d’achat par rapport à la valeur vénale des biens cédés ou quand le prix de vente est minoré sans contrepartie.
La requalification par le fisc requiert par conséquent d’établir que le prix contractuel et la valeur vénale de l’objet de la transaction présentent une différence significative. Il doit par ailleurs prouver que les deux parties se sont accordées sur une libéralité du fait des conditions de l’opération.
S’agissant d’un apport partiel d’actifs entre société mère et filiales, l’administration ne doit pas calculer l’écart de valeur sur le fonds de commerce, mais sur la valeur totale de l’ensemble de l’apport, si elle estime que la libéralité en cause est supposée avoir été perçue.
Sur ces arguments, la cour administrative d’appel de Versailles, suivie par le Conseil d’État, a rejeté le pourvoi dans un tel cas. Dans cette affaire, le fonds de commerce s’élevait à 4,6 millions d’euros sur une valeur globale d’actifs 22,2 millions d’euros.
En se référant à une opération remontant à quelques années, l’administration avait évalué celui-ci séparément et constaté une minoration de 26,53 % qu’elle a jugée significative, le minimum admis étant de 20 % de la valeur vénale. Mais la cour administrative d’appel de Versailles en a décidé autrement : pour elle, le fonds de commerce et les autres actifs (considérés selon leur valeur nette comptable) ne pouvaient être dissociés économiquement, bien que les méthodes utilisées pour les mesurer diffèrent.
Elle a ajouté qu’à ce titre, l’écart devait être évalué globalement. Par cette technique, la minoration descendait à 6,97 % de la valeur globale de la transaction, conduisant la cour à conclure à l’absence de distribution occulte.
