La réglementation relative au droit commercial est assouplie par un nouveau décret d’application de la loi Macron. Détails.
Le droit commercial régit notamment les formalités relatives à la cession d’un fonds de commerce, à la rupture du contrat de bail ou à son renouvellement.
Ce décret qui réforme la partie réglementaire du Code de commerce porte sur plusieurs points. Pour commencer, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) sera désormais publié en version numérique et non en version papier.
Ensuite, il n’est plus obligatoire à l’avenir de faire paraître les ventes et apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Enfin, lors d’une telle cession, la procédure désignée par « surenchère du sixième » n’est plus requise.
Un autre point important de ce décret est la possibilité pour le bailleur ou locataire dans le cadre d’un bail commercial d’utiliser un courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans 3 situations : la notification du congé par le locataire, la reconduite du contrat ou la demande de suppression de sa spécialisation.
Afin de réduire le risque encouru par un entrepreneur individuel sur son patrimoine individuel, sa résidence principale ne peut être saisie.
Pour cela, le décret modifie les dispositions du Code et du décret 98-247 du 2 avril 1998 portant sur la qualification artisanale et le répertoire des métiers. Enfin, il supprime l’obligation par les petites entreprises de publier leurs comptes annuels.
Ces différents changements sont effectifs depuis le 14 mars, sauf ceux qui se rapportent à l’allègement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises. Ces articles spécifiques n’entreront en vigueur que pour les exercices correspondants dont les dates de clôture et de dépôt sont égales ou ultérieures au 31 décembre 2015 et au 7 août 2016 respectivement.
