Pour diverses raisons, à l’exclusion de la procédure collective et de difficultés telles qu’un redressement judiciaire, le représentant légal d’une entreprise, une assemblée générale ou un autre organe peut décider de stopper temporairement cette activité. La loi fixe les modalités de cette procédure désignée par « mise en sommeil ».
La cessation d’activité peut intervenir lors de la cession d’un fonds de commerce, évitant la radiation de la société inactive. Elle nécessite une modification au RCS ou au RM, une annonce au BODACC et éventuellement, dans un journal d’annonces légales.
Il est ensuite plus facile de la réactiver grâce à la création d’une nouvelle affaire ou l’acquisition d’un nouveau fonds. La raison sociale de l’entreprise est ainsi préservée de la récupération par un autre entrepreneur. Les noms de domaines et marques déposées doivent être correctement protégés pendant la mise en sommeil.
Concernant les locaux, il faut s’assurer que le contrat de bail n’impose pas la possession d’un fonds de commerce. Dans une telle situation, le siège social de la société en sommeil peut être un service de domiciliation ou le domicile du dirigeant. Lors de l’emménagement dans les futurs locaux, suivant le statut juridique de l’entreprise, différentes démarches seront nécessaires : convocation d’une AG, publication d’une annonce légale, enregistrement au greffe de la nouvelle adresse…
Restant une personnalité juridique, la société en sommeil doit continuer à établir ses comptes et les résultats avec la mention « néant », lesquels comptes doivent être validés par une assemblée générale.
La loi Macron réduit les obligations comptables des TPE en sommeil sans salarié, qui ne sont tenues qu’à des comptes très simplifiés, et supprime l’obligation de présenter un bilan et un compte de résultat des commerçants individuels.
La mise en sommeil d’une société ne peut excéder 2 années, ou dans le cas d’une entreprise individuelle, une année renouvelable une fois. Au-delà, sans reprise d’activité, la radiation est lancée d’office et devient définitive six mois après la notification du greffe du tribunal de commerce par courrier avec accusé de réception.
Durant cette période, il est possible de réactiver la société ou d’effectuer les formalités de dissolution et de radiation des registres du commerce et des sociétés ou de ceux des métiers. La relance ou sa vente de l’activité requiert l’inscription modificative aux RCS, via le CFE ou le greffe du tribunal de commerce dont relève la société.
