Le système de restructuration financière des entreprises a entamé une nouvelle page de son histoire. Ce, depuis que la directive européenne sur l’insolvabilité a été mise en vigueur sur le territoire tricolore en apportant ainsi son lot de changements en accordant davantage de faveurs aux établissements de crédit les plus sécurisés.
Pour satisfaire leur besoin de trésorerie en matière d’investissement, de R&D ou autres sources de dépenses, les entreprises font généralement appel à des financements auprès des banques ou autres organismes d’emprunts. Toutefois, pour une raison ou une autre, certaines structures se retrouvent dans l’incapacité d’honorer leurs dettes les conduisant à faire face à une restructuration financière.
À ce propos, ces dernières se doivent de savoir que depuis 1er octobre 2021, l’ancien régime a cédé sa place à une directive européenne. Celle qui, selon les analystes, fera entrer le système dans une nouvelle ère de son histoire en renforçant la position des établissements bancaires dans les négociations avec les débiteurs.
Depuis 1er octobre, le régime français sur l’insolvabilité des entreprises s’est éclipsé pour céder sa place à une réglementation européenne tirant ses origines d’un mécanisme anglo-saxon communément connu sous le nom de « cramdown ». Celui qui ne manquerait pas de révolutionner le système selon les observateurs constatant qu’en faisant son entrée, ce nouveau dispositif met un terme à certaines pratiques.
À commencer par le droit de véto permettant à une minorité de créanciers de bloquer les négociations et ainsi empêcher les parties prenantes, créanciers majoritaires et entreprise, de trouver un terrain d’entente. À Noam Ankri d’ajouter :
Les obligataires sans sûreté vont perdre de leur influence et du pouvoir de nuisance lié à leur droit de veto.
Noam Ankri
Et d’après cet expert en restructuration, les holdings concernées ne pourront plus empêcher les créanciers de regrouper leurs intérêts en utilisant la baisse ou la perte de chiffre d’affaires (CA) comme motif en prenant en exemple le cas de Rallye avec Casino générant cependant des dizaines de milliards d’euros de CA. Ce, pour la simple raison que dans cette nouvelle version, deux éléments seront pris en compte, les participations de la holding en tant qu’actionnaire dans l’entreprise et la valeur consolidée de ses chiffres d’affaires.
Soit, autant de changements qui bouleverseront l’ordre des choses selon cet expert y ajoutant le fait qu’au-dessus d’un seuil d’endettement, les entreprises concernées ne seraient plus dans l’obligation de se plier à la règle de l’étalement de la dette sur dix ans.
Selon les analystes, ce nouveau dispositif est pour avantager les établissements de crédit qui pourront désormais jouer un rôle crucial dans les négociations avec leurs débiteurs sans avoir à se soucier du droit de véto que la minorité des créanciers pourrait imposer. De quoi permettre à un banquier de dire que :
C’est un nouvel équilibre qui s’impose entre les forces en présence.
En effet, tout indique qu’avec le dispositif cramdown, les enseignes bancaires ont obtenu le feu vert pour dicter leurs conditions en :
Et d’après un avocat spécialisé dans ce domaine, ce dispositif aura également pour impact de valoriser le poids des créances de ces dernières sur une entreprise en faisant valoir que :
Ces nouvelles dispositions vont renforcer l’attractivité du marché français de la dette secondaire, avec probablement une meilleure valorisation des dettes sécurisées qui seraient cédées par les banques.
