Une étude menée par le cabinet BM&A et publiée au début de ce mois de février 2020 a permis de conclure que les mesures dissuasives appliquées aux entreprises dans le cadre des incidents de paiement des fournisseurs sont difficiles à supporter pour les petites structures. Ces dernières ne sont pas toujours en mesure de s’acquitter des amendes qui leur sont infligées.
Pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les très petites structures, les sanctions non plafonnées ont de graves conséquences sur leur chiffre d’affaires.
Dans son rapport d’analyse, le cabinet de conseil BM&A affirme que
L’impact de ces pénalités se fera notamment ressentir sur la trésorerie, mais pas seulement.
Par exemple, le besoin en fonds de roulement qui fait suite à un retard de paiement est plus conséquent, mettant en péril le développement de la société.
Le principe de proportionnalité souhaitée par la loi Sapin II n’a donc pas eu le résultat escompté.
Important Le déplafonnement n’a eu aucun effet dissuasif sur les sociétés de grande taille. D’ailleurs, aucun impact significatif sur leur trésorerie n’était constaté. À contrario, de plus en plus de PME et d’entreprises individuelles ont souffert du montant élevé de leurs amendes, même si ces dernières ont été révisées à la baisse.
Pour gérer leur flux de trésorerie, les grandes entreprises ont tendance à négliger les paiements rapides auprès de leurs fournisseurs qui sont en grande partie des TPE et des PME. Elles s’arrangent toutefois pour régler leurs factures dans les délais imposés par la loi.
Or, l’attente met les petites entreprises dans une position délicate auprès de leurs propres fournisseurs, alors que le système de « paiement rapide » constitue pour elles une manière accélérée de renflouer leur caisse.
Aujourd’hui, le délai légal pour payer un fournisseur est de 30 jours pour tous les professionnels sans accord préalable entre les deux parties, sans pouvoir excéder 60 jours à partir de l’émission de la facture.
Pour une facture périodique, c’est-à-dire hebdomadaire, mensuelle, bimestriel… qui regroupe plusieurs prestations ou livraisons, le délai fixé par la loi est de 60 jours.
