Les données publiées par l’Insee indiquent une augmentation de l’indice des loyers commerciaux au deuxième trimestre 2022. Il convient toutefois de souligner que la variation annuelle est désormais soumise à un plafonnement. Il ne s’agit pas de l’unique modification apportée au mode de calcul de ce chiffre de référence ces derniers temps.
L’ILC (indice des loyers commerciaux) est la référence utilisée pour la révision des loyers dans le cadre d’un bail commercial. Il fait lui-même l’objet d’une évaluation tous les trimestres à l’issue de laquelle le seuil en vigueur est communiqué. D’après les données de l’Insee, il a progressé au deuxième trimestre 2022. Son augmentation est toutefois limitée, comme le prévoit un texte adopté le 16 août 2022. Celui-ci fixe un seuil à ne pas dépasser pour sa variation annuelle. Les modalités de calcul de ce chiffre de référence ont également été modifiées au quatrième trimestre 2021. Le chiffre d’affaires des opérateurs en commerce du détail n’est plus pris en compte depuis.
Trois éléments sont utilisés pour fixer l’indice trimestriel des loyers pour le bail d’un local commercial. Cela inclut :
L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail est défini en considérant les jours ouvrables et les variations saisonnières. Les autorités calculent la moyenne de cet indice pour une période de 12 mois consécutifs. Décembre sera celui qui marque la fin du trimestre visé par l’indice des loyers commerciaux. Ce dernier sera défini à partir de la moyenne obtenue (mICAVaCD).
Les modalités de calcul de l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail ont été revues au premier trimestre 2016. L’Insee souhaitait en effet s’appuyer sur des données plus exhaustives. Un coefficient de raccordement a été défini en parallèle pour éviter les écarts que cette modification aurait pu engendrer. Il équivaut à 0,945, et le mois de décembre 2015 a été choisi comme point de raccordement.
L’indice de l’évolution du prix de la construction neuve reflète l’indice du prix de la construction neuve communiqué par l’Insee. La moyenne obtenue (mICC) après réunion de quatre trimestres consécutifs est utilisée pour calculer l’indice des loyers commerciaux. Le dernier mois est celui qui marque le terme du trimestre visé par ce dernier.
Enfin, l’indice de l’évolution des prix à la consommation inclut tous les prix en vigueur excepté celui du tabac et le loyer. Il tient compte des tarifs appliqués en métropole et dans les départements d’Outre-mer. La moyenne considérée (mIPCL) pour fixer l’indice des loyers commerciaux s’appuie sur une période de 12 mois consécutifs. Comme précédemment, Décembre est celui qui met fin au trimestre concerné par cet indice.
Concernant les trois indicateurs, la référence 100 pour la moyenne du premier trimestre 2008 est l’unité utilisée pour exprimer la moyenne. Les autorités reprennent ensuite la formule suivante pour calculer l’indice des loyers commerciaux :
Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mICAVaCD
Cette formule était en vigueur jusqu’au troisième trimestre 2021. L’indice des loyers commerciaux représentait ainsi la somme pondérée des trois moyennes. Le mécanisme a changé au quatrième trimestre 2021 avec la suppression de l’indice du chiffre d’affaires. Depuis, la formule qui s’applique est la suivante :
Indice des loyers commerciaux = 75 % mIPCL + 25 % mICC.
D’après l’Insee, l’indice des loyers commerciaux a progressé de 4,43 % en un an au deuxième trimestre 2022. Il se situait à 123,65 pour cette période. Cette augmentation fait suite à une hausse annuelle de 3,32 % pour les trois précédents mois. La loi du 16 août 2022 limite toutefois la variation annuelle à 3,5 % pour les petites et moyennes entreprises. Autrement dit, les bailleurs doivent respecter ce taux pour la révision du loyer concernant les locaux proposés aux structures cibles. Ce plafonnement est en vigueur du deuxième trimestre 2022 au premier trimestre 2023.
