Baux commerciaux : la Cour de cassation apporte quelques précisions

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Le propriétaire bailleur commercial n’obéit pas aux mêmes règles que le bailleur civil. Le bail commercial est soumis à quelques spécificités que les parties prenantes doivent respecter. Récemment, la Cour de cassation a tenu à apporter quelques précisions concernant la purge du droit de préemption du locataire commercial et à énoncer une règle claire quant aux honoraires d’agence.

Le locataire a toujours la priorité

En matière de vente, les règles sont légèrement différentes pour les locaux commerciaux par rapport aux biens dits conventionnels.

En effet, si le local fait l’objet d’un contrat de bail au moment où son propriétaire ressent le besoin de le vendre, il est tenu de respecter quelques règlementations, des règles sur lesquelles la Cour de cassation a tenu récemment à apporter quelques précisions.

Il est de notoriété publique que le locataire doit être informé de l’intention de vente.

ImportantMieux encore, la loi lui donne la priorité quant à la reprise du bien mis en vente s’il en exprime le souhait.

Dans le jargon, il est question de droit de préemption, c’est-à-dire que le propriétaire doit d’abord proposer le local à son locataire avant de chercher d’autres repreneurs éventuels si l’actuel occupant des lieux n’y montre pas d’intérêt.

Le vendeur devra donc obligatoirement procéder à la purge du droit de préemption du locataire, c’est-à-dire qu’il devra s’assurer que l’occupant actuel n’est pas intéressé par un rachat. Une fois le droit de préemption purgé, le propriétaire peut conclure une cession auprès d’un tiers.

Qui paye les honoraires de l’agent immobilier ?

Dans la recherche d’un éventuel repreneur, le propriétaire peut recourir aux services d’un agent immobilier. La Cour de cassation a également tenu à apporter quelques précisions concernant les honoraires du mandataire.

Ainsi, d’après les dernières décisions de la Cour, le preneur n’est en aucun cas tenu de prendre en charge les honoraires de l’agent.

Dans la mesure où le prix principal est mentionné sur la promesse de vente, le preneur a le droit de s’y tenir, sans prendre en considération les honoraires d’agence, même dans le cas où ceux-ci seraient de même inscrits sur l’acte.

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