Dans un bail commercial, le locataire verse un dépôt de garantie au propriétaire lorsqu’il entre dans le bien. À sa sortie, il peut en réclamer le remboursement. Mais en cas d’altération causée par sa faute dans le local, le bailleur peut refuser de le restituer. Les juges de la Cour de cassation ont émis cette règle dans un récent arrêt.
Lors d’une location, il peut arriver que des dommages soient occasionnés au bien occupé. Lorsqu’il s’agit d’un bail commercial, c’est alors au locataire de démontrer que ceux-ci ne sont pas de son fait. Il n’appartient donc nullement au propriétaire d’apporter les preuves contraires. C’est ce qu’ont statué les magistrats de la Cour de cassation dans un arrêt de la troisième chambre civile.
Numéroté 20-18331, celui-ci a été rendu le 13 octobre 2021. Le verdict a été prononcé après que les juges ont procédé à un rappel sur un principe primordial. Celui disant que sauf preuve du contraire, le locataire est responsable des destructions relevées au terme du bail.
Dans l’affaire examinée, le bailleur d’un local commercial avait refusé de restituer au locataire le dépôt de garantie. Il avançait que dans l’état des lieux de sortie, des détériorations avaient été remarquées :
En appel, les magistrats l’ont sommé de rembourser le dépôt de garantie. Mais après pourvoi de cette décision, la Cour de cassation a statué en faveur du détenteur du bien. Ils ont noté que dans le contrat de location, le preneur s’était engagé à :
De surcroît, il a promis de remplacer ces éléments en cas de nécessité. Enfin, il s’était engagé à prendre le local dans l’état dans lequel il se tient à la conclusion du bail.
Les juges ont souligné la règle juridique affirmant que le locataire assume la responsabilité des altérations observées à la sortie. Une seule exception à celle-ci : l’intéressé démontre que les dégradations se sont produites sans qu’il soit fautif.
Pour indication, le locataire paie au propriétaire un dépôt de garantie au moment de son entrée dans les lieux. À la fin du bail, il peut demander le remboursement de l’argent versé. Cependant, le bailleur a la possibilité de refuser cette restitution si des destructions sont relevées au terme de la location.