Bailleur et locataire ont intérêt à redoubler de vigilance une fois leur contrat de bail commercial arrivé à son terme

bailleurs et locataires

Bailleur et locataire ont intérêt à redoubler de vigilance une fois leur contrat de bail commercial arrivé à son terme. Ce, notamment dans l’optique où le propriétaire décide de ne plus mettre en location son bien. Une décision qui risque dans certains cas d’engendrer des problèmes entre les deux parties.

Dans l’Hexagone, force est de constater que la location d’un local commercial se présente assez fréquemment comme une source de discorde entre le bailleur et le locataire pour différentes raisons. Dans cette optique, tout indique d’ailleurs que la fin du contrat de bail demeure en tête de liste des mésententes essentiellement quand le propriétaire souhaite ne plus louer son bien.

La raison, les points de vue des parties prenantes divergent en ce qui concerne les formalités à suivre lorsqu’il est question de faire face à ce genre de situation qui peut parfois les amener devant les juges dans la mesure où aucun dénouement à l’amiable n’a été adopté.

Le bailleur peut se trouver dans l’erreur

Pour beaucoup, louer ou mettre en location un local commercial peut paraître des plus faciles étant donné qu’il suffit que le bailleur et le locataire trouvent un terrain d’entente et signent un contrat de bail. Du moins, jusqu’à ce que la période de location touche à sa fin et que le bien n’est plus à louer pour la simple raison que cette étape exige des formalités pouvant induire en erreur chaque intervenant.

Du côté du bailleur par exemple, il pourrait penser qu’il suffit de s’exprimer verbalement pour annoncer sa décision et le tour est joué, alors que le locataire a missionné un huissier de justice pour lui présenter une demande de renouvellement.

Un genre de refus qui ne peut être valide sans la présentation d’un acte extrajudiciaire faisant preuve de ses intentions. Dans cette optique, le propriétaire se doit ainsi de savoir que cet acte d’huissier de justice doit être adressé au locataire :

  • Au moins 6 mois à l’avance dans la mesure où le propriétaire souhaite ne pas renouveler le bail ;
  • Dans les 3 mois suivant la demande de renouvellement formulée par le locataire.

Le locataire aussi

Il va sans dire qu’en exprimant verbalement sa volonté, le propriétaire a mis en évidence une faille que le locataire pourrait bien utiliser à son avantage étant donné que juridiquement, une décision de ne plus renouveler un contrat de bail doit être justifiée par un acte extrajudiciaire.

Dans ce sens, la réaction la plus courante pour ce dernier est, alors d’intenter une action en justice dans le but d’obtenir une compensation pécuniaire pour éviction abusive, mais là encore, le locataire se doit de savoir qu’il est aussi dans l’erreur.

C’est du moins, du point de vue du tribunal jugeant qu’en l’absence d’un acte d’huissier de justice, un refus de renouvellement ne peut être considéré comme tel étant donné qu’il est invalide aux yeux de la loi.

Ce qui ramène d’ailleurs à dire que le bail a été réitéré en notant que dans les deux cas, les concernés se doivent de suivre à lettre toutes les formalités afin d’éviter toutes formes de malentendus.

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