L’incertitude demeure sur l’obligation de paiement des loyers commerciaux en ces temps de crise

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Publié le jeudi 2 juillet 2020 10:02 par Meilleurtaux.com

L’annonce faite par le président de la République au début du confinement concernant la suspension des loyers pour les TPE a laissé planer l’incertitude pour bon nombre de commerçants contraints de baisser les rideaux par mesure de sécurité sanitaire.

En effet, ni l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 ni son décret d’application ne précisent que les petits entrepreneurs sont dispensés du paiement des loyers commerciaux et professionnels. Le texte indique seulement l’absence des sanctions habituelles pour les entreprises ayant rempli toutes les conditions exigées, pour le retard ou le défaut de paiement du loyer commercial entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020.

Selon les experts juridiques, le doute persiste quant à la suspension ou à l’exonération du paiement des loyers pour les petites entreprises.

Les mesures de confinement décidées par l’État s’apparentent-elles à une force majeure ?

Pour les entreprises qui n’ont pas rempli les conditions cumulatives stipulées par l’ordonnance du 25 mars 2020, il importe de déterminer si les mesures de confinement décidées par l’État peuvent être considérées comme un cas de force majeure.

D’après les explications des experts, il n’est pas possible de généraliser tous les contrats de bail commercial, ceci doit être examiné au cas par cas.

Par ailleurs, il est possible d’invoquer l’exception d’inexécution si le locataire peut démontrer que les circonstances l’ont empêché de jouir des locaux. Dans ce cas, le juge pourrait le libérer de l’obligation du paiement des loyers pendant toute la période où son commerce est fermé.

Les conditions d’éligibilité d’exonération de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer

Les entreprises qui souhaitent bénéficier des mesures annoncées dans l’ordonnance doivent :

• employer au maximum 10 salariés ;
• ne pas avoir déclaré une cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
• avoir commencé leur activité avant le début février 2020.

Outre cela, leur CA HT annuel doit ne pas dépasser 1 million d’euros, ou si aucun exercice n’a encore été clos, le volume d’affaires mensuel doit être l’équivalent de à 83 333 euros.

ImportantConcrètement, pour être éligible à l’exonération des sanctions en cas de défaut de paiement du loyer commercial, une entreprise doit avoir été contrainte de fermer son établissement pendant la période du 1er mars au 31 mars, ou bien elle a accusé une perte supérieure à 50 % de son CA à cause de la crise sanitaire.