Évoqué dès le début de la crise sanitaire, le projet de loi suisse visant à soulager les commerçants et artisans en difficulté d’une majorité de leur loyer a été finalement abandonné. Après plusieurs semaines de débat au parlement, la proposition a obtenu un double refus de la part du Conseil national et du Conseil des États.
En Suisse, les commerçants, artisans et paysans liés par un contrat de fermage ont été particulièrement affectés par les mesures de restriction sanitaire décrétées au printemps pour endiguer la propagation du Covid-19. Face à ces difficultés, ils espéraient beaucoup du projet de loi soumis par le gouvernement peu après le début de la session d’été.
Ce texte, largement modifié en octobre, prévoyait que les locataires paient une partie seulement de leur loyer pendant la durée de fermeture à cause de la crise. Les deux chambres du parlement ont refusé la proposition après de longs mois de bras de fer.
Sous pression, le gouvernement suisse a dû formuler un projet de loi relatif au bail commercial des commerçants, des artisans et des paysans. L’aide en question consiste à réduire de 60 % des loyers ou fermages pour les locataires ayant subi une fermeture administrative pendant la crise sanitaire.
Ils devaient donc payer uniquement 40 % de leur loyer, le reste étant à la charge des propriétaires. Le Conseil fédéral avait imaginé cette disposition pour les entreprises dont le loyer ne dépasse pas 20 000 francs par mois.
Cette réduction aurait dû compléter la loi Covid-19, laquelle prévoyait une aide d’urgence aux locataires qui subissent un cas de force majeure et se trouvent dans l’incapacité d’honorer leurs obligations locatives. Le projet était examiné en commission depuis octobre et a été modifié plusieurs fois. Ces amendements n’ont pas pu empêcher son refus par les deux chambres du parlement.
Le Conseil national a mis son véto à cette proposition, jugée contraire à la liberté économique protégée par la Constitution fédérale. Deux jours après, le Conseil des États a aussi voté contre le projet de loi. L’ASLOCA ou Association suisse des locataires n’a pas manqué d’afficher sa déception.
Selon son président, Carlo Sommaruga, ce texte aurait pu sortir plusieurs locataires commerciaux d’une situation difficile provoquée par les mesures restrictives décrétées par le Conseil fédéral.
En réponse aux arguments selon lesquels cette mesure coûterait cher aux propriétaires, le député affirme que l’impact financier est limité à 212 millions de francs, soit 2 % des revenus annuels des bailleurs.
De leur côté, plusieurs élus se sont montrés critiques envers ce texte, qu’ils jugent incompatible avec les réalités économiques et contractuelles de chaque canton et de chaque location. Olivier Feller, conseiller national, se félicite aussi de ce double refus, qui aurait dû intervenir plus tôt selon lui.
Les tergiversations et les débats autour du dispositif auraient bloqué inutilement des projets d’accord entre bailleurs et locataires, qui attendaient une décision au niveau fédéral. Des députés et sénateurs rappellent que des solutions existent pour les locataires commerciaux en difficulté, dont :
