Le régime fiscal appliqué au droit d’entrée n’est pas définitif

construction local commercial

L’imposition d’un pas-de-porte versé par une entreprise à la signature d’un contrat de location d’un local commercial demeure un sujet de débat. L’on se demande, en effet, si le refus de l’administration d’une demande de récupération de la TVA régularisée est justifié ou non. Il s’avère que le régime fiscal appliqué dépend de chaque situation vécue.

Soumis à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou non imposé ? C’est la question que posent tous les établissements locataires au moment de signer leur bail commercial où ils doivent s’acquitter d’un droit d’entrée.

Le fait est que l’imposition est tributaire du caractère que prend ce dernier. S’il est considéré comme un supplément de loyer, il sera passible de la TVA. En revanche, un pas-de-porte perçu comme étant une indemnisation versée au bailleur en sera exonéré.

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) a récemment vécu cette expérience. Elle s’est vue en effet refuser son droit de déduction au moment du contrôle fiscal.

Une TVA déductible ou pas

Le droit d’entrée, dont une entreprise doit s’acquitter dans le cadre d’un contrat de location peut être considéré de deux façons. Soit, il est qualifié en tant de supplément de loyer, soit son caractère revêt d’une indemnisation à la dépréciation du patrimoine du bailleur. C’est sur ce dernier point que l’administration fiscale a jugé la déduction de la TVA d’une SARL qui a été remise en question lors d’un contrôle.

En effet, l’enseigne opérant dans la vente de vêtements a loué un local commercial de 108 mètres carrés pour une durée de dix ans renouvelables. Elle a dû payer un pas-de-porte de 600 000 euros mis à part son loyer annuel de 154 000 euros. En outre, la TVA lui a aussi été facturée si bien qu’au moment de déclarer son impôt, la société a retenu 117 600 euros pour sa déduction fiscale.

Une initiative qui n’a pas été approuvée par le fisc. Ce dernier ayant estimé que ce qu’elle avait régularisé constituait une sorte de dédommagement suite à la cession du fonds de commerce. Ce qui fait que l’entreprise locataire n’est en droit de demander une récupération de la taxe. D’après le verdict de la cour d’appel, il s’agit de :

« Une indemnité destinée à dédommager le bailleur d'un préjudice résultant de la dépréciation de son patrimoine ».

Une contestation de la part du Conseil d’État

Le Conseil d’État, par contre, est d’avis contraire. Selon lui, un pas-de-porte qui est facturé et réglé au moment de la signature du contrat de bail commercial est jugé comme étant un supplément de loyer. Il est, de ce fait soumis à la TVA, ce qui revient à l’acceptation de la demande de déduction.

Dans son rapport du 15 février 2019, l’entité souligne que :

« Le droit d'entrée dû lors de la conclusion d'un bail commercial doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d'une opération unique de location, et qui est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au même titre que celui-ci, et non comme une indemnité destinée à dédommager le bailleur d'un préjudice résultant de la dépréciation de son patrimoine ».
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