Louer un local commercial est une démarche emplie de complexités étant donné les diverses réglementations spécifiques qui régissent les contrats de bail, et dont il faut tenir compte avant la signature. L’obligation légale du locataire à l’inscription au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) en fait d’ailleurs partie. Sauf que les baux dérogatoires, comme leur nom indique, bénéficient de quelques exceptions.
Les contrats de location d’un immobilier d’entreprise sont soumis à des règles très strictes, tant sur la forme que sur le fond. Entendons par contrat, le bail commercial qui relie le propriétaire du local, dit bailleur, et le professionnel qui le loue en vue d’exercer son activité, appelé preneur.
D’un point de vue général, ce dernier ne peut profiter des droits relatifs à ce statut particulier, tels que l’indemnité d’éviction et le renouvellement tacite, qu’en respectant certaines conditions, dont l’immatriculation du preneur.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux locations temporaires qui, une fois arrivées à leur terme, se transforme automatiquement en baux commerciaux avec la durée qui va avec.
Les baux commerciaux sont assujettis à des règlements spécifiques. Mais lorsque deux personnes concluent un contrat de location d’un local commercial pour une courte durée (n’excédant pas trois ans), le temps d’évaluer la pérennité de l’activité du locataire, les droits dont il bénéficie seront différents.
En effet, le bail précaire, appelé également dérogatoire ne permet pas à son titulaire de profiter ni de la reconduction du contrat ni d’une indemnisation d’éviction si jamais le propriétaire décide de prendre congé de lui.
Le cas ci-après mène toutefois à réfléchir quant aux risques encourus par un bailleur qui s’est engagé dans une location à court terme. Celui-ci, en louant son local pour 23 mois, s’est vu après trois renouvellements successifs convoquer devant le tribunal par le locataire. À noter que ce dernier occupait encore les lieux au moment des faits.
Les raisons qui l’ont poussé à procéder au recours juridique sont qu’il veut bénéficier des droits relatifs au bail commercial, notamment en ce qui concerne la durée qui est de neuf ans.
Il faut savoir qu’au cas où le preneur occupe toujours les locaux, sans que le propriétaire s’y oppose, à l’expiration du contrat précaire, celui-ci sera muté en bail commercial. Et ce basculement ne peut être empêché même si le locataire n’est pas encore enregistré dans le RCS ou au RM (répertoire des métiers). En revanche, l’inscription est légalement obligatoire au moment de la reconduction.
Pour en revenir au bailleur désabusé, malgré sa contestation à la requête de l’interpellant pour motif de non-immatriculation au RCS alors que ce dernier s’y était engagé au début du contrat, les juges se sont rangés du côté du locataire. Selon eux :
« L’inscription au RCS n’était pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux ».
Ainsi, porté en Cour de cassation, le dénouement de l’affaire sort en défaveur du bailleur qui ne pourra pas clôturer le bail qu’au bout de neuf ans, à son expiration.
