Le recours aux plateformes communautaires spécialisées dans la location d’appartements meublés a pris de l’ampleur depuis quelque temps, suscitant l’inquiétude des hôteliers, mais surtout des pouvoirs publics. Ces derniers tentent effectivement d’encadrer le fonctionnement de ce type d’activité pour qu’il ne tasse pas le marché locatif. En ce sens, la France s’est quelque peu montrée restrictive.
Les grandes villes des quatre coins de la planète s’inquiètent actuellement du recul du nombre de logements dans leurs quartiers centraux. Un phénomène qui semblerait s’accélérer avec le développement des plateformes comme Airbnb.
Ainsi, en dépit de l’engouement des voyageurs pour cette pratique qui consiste à mettre en contact des loueurs en meublés et de locataires ambulants, les autorités publiques, notamment françaises se veulent de clarifier certaines règles et d’imposer quelques amendements en ce sens.
Entre autres, le changement d’usage obligatoire en cas de délai de location supérieur à 120 jours qui pourrait ne pas être évident pour les concernés.
Toujours est-il que la justice européenne est actuellement en train d’examiner cette affaire sous toutes les coutures afin d’en tirer une conclusion plus objective.
Depuis plus d’un an, la pénurie des meublés touristiques mise en location se fait sentir surtout dans les grandes agglomérations. La restriction des réglementations en serait principalement la cause, comme tente de l’expliquer Pierre Morel, un spécialiste en achat et vente de droits de commercialité. D’après lui :
Les locations en meublés touristiques sont de plus en plus rares, car depuis le 1er janvier 2018, le règlement municipal impose que les locaux à transformer se trouvent dans les mêmes quartiers et non plus seulement dans les mêmes arrondissements.
Pierre Morel.
Pour la France, la seule façon que préserver le nombre de résidences disponibles dans les villes de plus de 200 000 habitants serait d’y imposer des règles quelque peu restrictives. Une initiative qui pourrait faire d’une pierre deux coups, car les pratiques relatives au recours à des plateformes communautaires comme Airbnb en seront également mieux encadrées.
En effet, la réglementation française exige le changement d’usage d’un local commercial si son propriétaire souhaite le louer en tant qu’habitat meublé au-delà du délai légalement autorisé qui est de 120 jours (article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation).
Celui-ci n’a, de ce fait, d’autres choix que de céder la commercialité de ses bureaux et en obtenir une indemnité. Et l’on ne parle ici que d’une seule règle, car il y en a encore beaucoup d’autres.
Toujours est-il que la condamnation de Cali Apartments en mai 2017, une société civile immobilière qui aurait mis en location un studio dans la capitale sans autorisation légale découlant du changement d’usage dulocal commercial a soulevé une polémique.
La SCI a eu recours en cassation, en mettant en avant la libre circulation des services stipulée par la directive européenne du 12 décembre 2006, qui selon lui n’a pas été respectée. Une argumentation qui prouverait le contraste de la réglementation française, que la Cour de cassation de Paris a qualifiée de trop stricte.
Appelée en renfort pour élucider l’affaire, la justice européenne jaugera la clarté, l’objectivité et l’accessibilité de cette loi. Force est toutefois de constater que la complexité de cette dernière pourrait la pénaliser. À un juriste à l'Union nationale des propriétaires immobiliers, Frédéric Zumbiehl, de préciser :
La réglementation française est très complexe et varie d'une ville à l'autre.
Frédéric Zumbiehl.
La conclusion porte alors sur l’obstruction à la libre prestation de services sauf si les autorités du pays disposent d’une « raison impérieuse d'intérêt général ». Comme le nombre de logements insuffisant, par exemple, auquel cas la Cour de justice s’empresse de préciser :
Dans l'absolu, cet argument est recevable, mais encore faut-il que la justice européenne estime qu'il n'y ait aucune mesure moins contraignante.
