L’adoption prochaine d’une loi remplaçant une législation désuète apportera un coup de jeune au droit relatif au bail commercial. En effet, la série de faillites en 2013 dans la capitale a motivé la modernisation du bail commercial. Selon un projet de loi qui sera soumis prochainement au vote des députés, la location d’un espace commercial sera soumise prochainement à de nouvelles règles. En effet, le texte prévoit d’interdire le « pas-de-porte » payé par le locataire en plus des autres frais, de la caution et du loyer.
Jusqu’à aujourd’hui, le bail commercial répond toujours à une loi de 1936 que le projet de loi devra réformer. L’objectif étant d’apporter un équilibre concernant les droits du locataire et du bailleur, et de lutter notamment contre certains abus et contre la spéculation, suivant les dires de Francine Cosener, secrétaire d’État à l’Économie.
Le montant des garanties locatives est actuellement fixé à un loyer d’un an, mais sera abaissé et les loyers ne seront certainement pas plafonnés. Par contre, les sous-locations seront possible uniquement à loyer égal afin d’arrêter les pratiques spéculatives.
Le locataire et le bailleur pourront adapter et fixer librement la durée du bail si aujourd’hui elle doit répondre au principe du 3/6/9. Pour un pop-up store, un bail d’une durée de 3 mois deviendra possible.
De plus, pendant les neuf premières années, le locataire pourra le renouveler sans restrictions afin qu’il puisse être protégé des éventuels concurrents qui aspirent à occuper le même espace commercial. Une indemnité d’expulsion est toutefois prévue afin de protéger le propriétaire en cas de non-renouvellement du bail.
