Les principales dispositions de la loi sur le bail commercial, applicables depuis début février, concernent l’officialisation du principe du pas-de-porte, base de calcul de l’indemnité versée au locataire en cas d’éviction, et l’obligation du contrat de bail écrit. La loi précise également dans quelles conditions un propriétaire peut récupérer ses locaux.
Dans le but de clarifier les relations entre locataires et bailleurs de locaux à usage commercial, la loi sur le bail commercial passe en revue les conditions permettant à un propriétaire de rompre un contrat de bail, et légalise la notion de pas-de-porte.
Entrée en vigueur depuis le 11 février dernier, cette loi 49-16 précise que l’indemnité en cas d’éviction d’un locataire ne peut être inférieure à la valeur du pas-de-porte, inscrite dans le bail commercial.
Droit inaliénable, cette indemnité correspond à un dédommagement pour la perte du fonds de commerce et pour les travaux ou améliorations réalisés par le locataire dans le local commercial.
Parmi les cas où l’indemnisation n’est pas due, citons le non-paiement de trois mois de loyer, le changement d’activité ou de gros travaux sans accord du propriétaire, la fermeture d’un magasin pendant au moins deux ans... L’autre principale nouveauté de cette loi concerne l’obligation pour les deux parties de signer un contrat de bail écrit et daté, accompagné d’un état des lieux.
Jusqu’à présent, certains magasins pouvaient rester fermés pendant plusieurs années sans que le propriétaire puisse retrouver l’ancien locataire et ainsi récupérer son local.
Avec la nouvelle loi, une boutique fermée pendant au moins 6 mois, dont le locataire a disparu sans laisser d’adresse, peut faire l’objet d’un référé en justice introduit par le bailleur en vue de recouvrer sa propriété. La loi fixe la procédure à suivre et les recours possibles de l’ancien locataire.
De même, la loi précise dans quelles conditions un propriétaire peut entamer une procédure d’évacuation d’un local risquant de tomber en ruines. Pour éviter toute opération de spéculation, le bailleur doit être propriétaire du local depuis au moins un an et doit verser une indemnité correspondant à trois ans de loyer au locataire, qui peut récupérer ses locaux dès la fin des travaux.
