Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a formellement exprimé son opposition concernant la réforme du bail commercial au Luxembourg. Elle porterait sur la forme, du fait d’incohérences juridiques résultant de modifications sur la mouture initiale du texte. Malgré ce coup de frein et quelques détails en attente de décision, le changement devrait se faire comme prévu à l’automne prochain.
L’objectif de la réforme du bail commercial est de rééquilibrer et améliorer les relations entre bailleurs et locataires. Elle interdit ainsi le prélèvement de pas-de-porte et de commissions aux preneurs, ainsi que le paiement d’une indemnité d’éviction, permettant à certains commerçants de partir avec un fonds de commerce qu’ils auraient créé.
Afin de ne pas être trop fortement pénalisés, les propriétaires pourront réclamer cette indemnité aux nouveaux entrants.
Une des objections du Conseil d’État porte sur la résiliation du contrat à « durée indéterminée » introduit par la nouvelle version du projet de loi.
L’autre point d’achoppement concerne les modifications apportées en matière de sous-location et de l’éventuel droit exclusif imposé par le propriétaire au locataire principal.
Au sein du ministère de l’Économie, Christian Schuller, le conseiller juridique en charge de la réforme, estime que celle-ci est « équilibrée », et que la collaboration entre tous les partis a été satisfaisante, mais qu’elle ne saurait résoudre tous les problèmes des commerçants, en particulier dans les centres-ville.
Par exemple dans la capitale, ces derniers souffrent des loyers élevés alors qu’en parallèle, la fréquentation chute du fait du manque de stationnement, de nombreux chantiers, mais également des nouvelles habitudes d’achat des consommateurs.
Si campagne pour les élections communales d’octobre, place le logement et la mobilité comme des thèmes centraux, les problèmes auxquels sont confrontés les commerces, notamment les plus petits, risquent de donner au vote un tour inattendu.
En attendant, le CSV, le parti d’opposition, plébiscite une commission au Parlement pour débattre de « la diversification des commerces et l’attractivité et le développement des centres-villes ».
Du côté des communes, Claudine Konsbruck, la conseillère de la Ville de Luxembourg, a déposé une motion pour la publication d’une « étude sur le commerce dans la ville », déjà disponible auprès du collège échevinal DP-Déi Gréng.
