Pour obtenir la résiliation d’un bail commercial pour d’autres motifs que le non-paiement des loyers, il est important de bien rédiger la clause résolutoire intégrée dans le contrat de bail.
La clause résolutoire est un élément important d’un bail commercial. Car c’est grâce à cet article, inséré dans le contrat, qu’un bailleur peut obtenir la résiliation du bail au cas où son locataire ne respecte pas ses obligations.
Important L’article L. 145-41 du Code du commerce prévoit que cette clause résolutoire ne peut s’appliquer qu’un mois après un commandement, resté sans réponse, précisant le motif de la résiliation et le délai légal pour réagir.
Généralement, la clause résolutoire prévoit la rupture du contrat en cas de non-paiement des loyers par le preneur. Mais il est également possible de prévoir d’autres raisons de résiliation, comme l’absence de réelle exploitation du local commercial ou le non-respect d’un règlement de copropriété.
Si le motif de la résiliation ne concerne pas le non-paiement des loyers, il est important de préciser clairement dans la clause résolutoire insérée dans le bail, les autres motifs qui peuvent être invoqués.
Pour être sûr d’obtenir une résiliation de plein droit, le bailleur a donc tout intérêt à bien rédiger cette clause résolutoire et à y intégrer le plus de motifs possible de résiliation.
La jurisprudence est claire sur ce point et a déjà débouté un bailleur qui voulait rompre un bail commercial pour cause d’inexploitation du fonds, alors que la clause résolutoire ne prévoyait que le non-paiement des loyers comme motif possible.
Sans stipulation explicite des infractions qui peuvent être reprochées au locataire dans la clause résolutoire, le bailleur s’expose à devoir entamer une procédure devant les tribunaux qui peut être longue et coûteuse.
C’est notamment le cas du non-paiement des charges de copropriétés, du non-respect du règlement intérieur ou de toute autre clause contractuelle, dont la présence dans le bail commercial ne suffit pas pour obtenir une résiliation de plein droit, si la clause résolutoire ne le précise pas explicitement.
