Si le bailleur d’un local commercial refuse le renouvellement du bail, entraînant la perte du fonds de commerce pour le locataire, ce dernier peut prétendre à une indemnité d’éviction couvrant ses frais de réinstallation et la perte de son stock.
Lorsqu’un bail commercial arrive à son terme, le propriétaire des lieux est en droit de refuser de le renouveler. Toutefois, son locataire est en droit de réclamer une indemnisation d’éviction s’il satisfait aux conditions lui permettant de demander la reconduction du contrat.
La loi prévoit cependant des exceptions à l’obligation pour le bailleur de verser une indemnité d’éviction au locataire. Est notamment considéré comme une faute grave et légitime de ce dernier le non-paiement du loyer. Mais le bailleur est également exempté de paiement s’il reprend son bien en vue de le restaurer.
Dans tous les autres cas, cette indemnité d’éviction sert à réparer le préjudice subi par le locataire. Par conséquent, si une perte de son fonds de commerce résulte du non-renouvellement du bail, l’indemnité qui lui est due correspond à la valeur totale du fonds. Cette somme comprend toutes les charges engagées pour le déménagement, la réinstallation et la mutation pour l’obtention d’un fonds de même valeur.
Dans un arrêt datant de janvier 2017, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur du locataire évincé. En premier lieu, les juges ont décidé que le locataire n’a pas à justifier de ses éventuelles dépenses de réinstallation pour un fonds non transférable. Le cas échéant, le bailleur désireux de ne pas indemniser le locataire doit prouver que celui-ci ne va pas se réinstaller dans un autre fonds.
Par ailleurs, si le locataire a perdu tout ou partie de son stock suite au non-renouvellement du bail commercial, le coût correspondant est intégré aux frais accessoires. Cette règle s’applique, même si plusieurs années se sont écoulées entre la date d’effet du congé et celle de la restitution des clés, et que le locataire avait en théorie la possibilité de revendre les marchandises invendues.
En effet, les magistrats estiment que le délai n’enlève pas le fait que le refus de reconduire le bail est à l’origine de ladite perte.
