Les démarches administratives à entreprendre pour ouvrir un commerce dépendent de la nature et du caractère réglementaire de l’activité.
Afin de pouvoir sereinement débuter une activité commerciale, une personne doit respecter certaines formalités, et remplir un nombre assez important de procédures administratives. Celles-ci peuvent varier en fonction de la nature et de la réglementation de l’exploitation.
L’ouverture des activités telles que le commerce de détail axé sur la vente de produits alimentaires, ou celui des équipements pour bâtiment ou pour les individus, requièrent des formalités plutôt strictes. Le commerçant devra avant toute chose immatriculer son activité, généralement auprès de la Chambre de commerce et d’industrie.
Certains enregistrements notamment ceux pour les activités commerciales et artisanales fusionnées telles que la boulangerie, se font au niveau de la Chambre des métiers.
Les magasins doivent se conformer à une certaine superficie d’exploitation. Si la surface de vente d’un commerce dépasse le plafond admis par la loi, le propriétaire peut adresser une demande d’exploitation commerciale à la commission départementale d'aménagement commercial.
Ainsi, cette obligation concerne la transformation ou la création d’une surface de vente de plus de 1.000m², le changement d’activité sur une superficie de 2.000m², la reprise au bout de 3 ans de non-exploitation d’une même activité commerciale sur une surface supérieure à 1.000m², et l’ouverture d’un point permanent de retrait drive.
Certains secteurs d’activités ne sont pas concernés par la demande d’autorisation spécifique, à savoir : la pharmacologie, le secteur automobile et motocycle, et les espaces de vente logés au sein des aéroports ou des gares ferroviaires.
Les locaux commerciaux doivent être aménagés conformément aux règles de sécurité et d’accessibilité en vigueur. Selon les normes, les occupants de l’espace doivent avoir un accès facile et rapide à la sortie en cas d’incident.
Aussi, le public doit pouvoir être évacué par des ouvertures donnant sur une voie dégagée, et la mise en service des dispositifs de secours doivent être instantanée en cas d’incendie. Les équipements de sécurités doivent respecter les normes : alarme ou dispositif d’avertissement, équipement de surveillance, issu de secours, etc. L’ensemble des équipements de sécurité doit être proportionnel à la taille et la cible de l’exploitation.
Les locaux commerciaux doivent permettre à toute catégorie de personnes d’y avoir accès. En ce sens, leur construction doit être faite de telle sorte que les handicapés physiques puissent y circuler sans aucune contrainte, et d’avoir accès aux diverses prestations disponibles au sein des magasins en toute aisance Le non-respect des normes d’accessibilité est passible d’une amende qui peut aller de 45.000 à 225.000 euros.
