Le bail professionnel est fortement réglementé. Le bailleur est tenu de se référer aux législations en vigueur, notamment en cas de renouvellement avec hausse de loyers.
Virginie Lombart, avocat au Barreau de Nantes a récemment rédigé un article sur le bail professionnel. Cet expert s’est notamment penché sur les différents scénarios possibles à l’échéance du bail.
L’article développe les marges de manœuvre possibles pour le bailleur. Parmi elles figure la notification d’un congé avant un éventuel renouvellement, avec à la clé une augmentation des loyers.
Le bailleur doit cependant procéder par des démarches en conformité à la loi.
Dans son article, le Me Lombart parle de plusieurs cas de figure à l’échéance du bail. Le locataire peut par exemple solliciter un renouvellement. Le bailleur n’est toutefois pas tenu d’accepter.
Il peut néanmoins notifier un congé au locataire avant le renouvellement. Dans le cas où aucune des deux parties ne se manifestent, le bail se poursuit par tacite reconduction aux mêmes conditions et pour une durée indéterminée.
La loi oblige le bailleur à notifier le congé au locataire au plus tard 6 mois avant l’échéance du bail commercial. L’article 145-9 du Code de commerce parle aussi de ce délai dans le cas où le bail se poursuit tacitement, alors même que le congé est délivré.
Plus précisément, le bailleur doit s’y mettre le dernier jour du trimestre civil. En guise d’exemple : un bail à effet du 1er janvier 2010 appelle le bailleur à donner congé le 1er juillet 2020. Celui-ci interviendra alors le 31 mars 2021.
Par ailleurs, l’intérêt du bailleur à offrir ce congé réside dans la possibilité d’augmenter le loyer. Pour y parvenir, il peut solliciter l’intervention d’un huissier ou du LRAR. Il peut aller jusqu’à saisir le tribunal.
Des règles de plafonnement (prenant en compte un indice) peuvent alors être mises en œuvre. Il est aussi possible de faire valoir un motif de déplafonnement (transformation des locaux, bail excédant les 12 ans, amélioration des facteurs locaux de commercialité...).
