La loi Pinel profite surtout aux artisans, commerçants et TPE. Bien évidemment, elle se révèle ainsi pour le moins contraignante pour les propriétaires.
La loi Pinel a vraisemblablement été promulguée pour protéger les artisans, les commerçants et les TPE. Elle se révèle effectivement quelque peu contraignante pour les propriétaires. Ceux-ci sont ainsi appelés à plus de transparence dans les dites « charges locatives ».
Les impacts de la loi Pinel se font surtout sentir lorsqu’il s’agit d’un local professionnel. Elle a par exemple revu à la hausse la durée du bail dérogatoire. Un état des lieux d’entrée et de sortie est aussi recommandé au locataire et au bailleur.
Promulguée en juin 2014, la loi Pinel concerne notamment les commerces, l’artisanat et les TPE. Cette législation vise effectivement à mieux réguler les rapports locatifs des artisans et des commerçants. Son entrée en vigueur date déjà de deux ans.
Elle oblige notamment les propriétaires à rédiger un inventaire des charges imputables au locataire, document à annexer au contrat de bail et à renouveler chaque année. Parmi les charges en question figurent les taxes foncières, les redevances ou les charges d’immeubles.
La loi Pinel a considérablement métamorphosé le bail commercial correspondant à un local professionnel. Elle porte par exemple la durée du bail dérogatoire à 3 ans, alors qu’elle était limitée à 2 ans avant septembre 2014.
De même, si au bout de cette période, le locataire continue à occuper les lieux, un nouveau bail commercial de 9 ans doit être signé. La loi Pinel appelle également les deux parties (propriétaire et locataire) à mener ensemble un état des lieux d’entrée et de sortie.
Elles ont aussi la possibilité de confier cette opération à un huissier de justice, professionnel habileté à l’établir. Cette option engendre toutefois un coût supplémentaire, lequel sera départagé entre le locataire et le bailleur.
Enfin, la loi Pinel a aussi un impact sur la révision triennale du loyer. Depuis le 1er septembre 2014, l’ICC n’est plus le seul indice valable : il est possible de le remplacer par l’ILC ou l’ILAT, selon l’activité du locataire.
