Depuis la loi Pinel, les bailleurs ne peuvent plus exiger de leur locataire commerçant qu’il s’engage sur une durée ferme à la signature de leur bail, une disposition applicable également sur les baux en cours.
Depuis 1953, le bail commercial est un contrat entre le propriétaire d’un lieu clos et un locataire qui y exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Également appelé bail 3/6/9, il a une durée minimale de 9 ans et le locataire peut quitter les lieux à la fin de chaque période de 3 ans.
Mais certains bailleurs ajoutaient au contrat une clause obligeant le locataire à rester pendant les 9 ans, les empêchant de résilier tous les 3 ans.
Important La loi Pinel du 18 juin 2014 interdit désormais cette clause, sauf pour les baux supérieurs à 9 ans, ceux concernant des locaux bâtis pour une utilisation unique ou les contrats portant sur des bureaux ou des entrepôts.
Restait à savoir si cette interdiction s’appliquait également aux baux en cours à la date de sortie de la loi.
En réponse à une question à ce sujet, la secrétaire d’État chargée du Commerce et de l’Artisanat a expliqué qu’à son avis, le droit de résiliation triennale par le locataire est d’ordre public, et s’applique donc à tous les baux commerciaux, et pas uniquement à ceux signés ou renouvelés après l’entrée en vigueur de la loi.
Pour la secrétaire d’État, il s’agit de garantir l’égalité de traitement de tous les titulaires de ce type de bail et d’assurer une efficacité optimale de cette disposition.
Reste qu’une loi n’est pas rétroactive et ne peut normalement pas s’appliquer à un contrat en cours à la date de publication de la loi… sauf si elle est d’ordre public.
Il conviendrait donc d’attendre une confirmation par un tribunal, ou une modification de la loi, précisant son application aux contrats en cours, pour avoir la garantie que cette clause – empêchant certains locataires actuels de résilier leur bail à la fin d’une période triennale – ne peut pas s’appliquer.
