La Justice a jugé illégale l’indexation du loyer sur l’indice du coût de la construction. La hausse était systématique même en période de baisse.
L’indexation du loyer n’est pas illicite en soi. Mais si cette pratique si courante a été condamnée par le TGI, la Cour d’appel et la Cour de cassation, c’est parce qu’il y a eu abus. Dans cette affaire, les juges se sont penchés notamment sur la révision à la hausse systématique du loyer, basée sur l’indice du coût de la construction. Or, 2009, 2010 et 2015 représentent des intervalles de baisse.
Malgré tout, la clause attaquée par le preneur interdisait toute révision à la baisse qui aurait pour effet de ramener le loyer en deçà du montant applicable avant la hausse. Pour la Cour, il s’agit manifestement d’une violation du principe de « réciprocité de la variation ».
Arnaud Cheyssial et Édouard Lemiale ont monté un site web dénommé Clausecombat. Juristes de formation, ils se sont intéressés au dénouement du litige opposant la société Tahiti et son bailleur. Bien sûr, Cheyssial et Lemiale ont passé au crible les motifs par lesquels la Cour de cassation avait confirmé les décisions rendues en première instance et en appel.
A. Cheyssial et É. Lemiale sont des passionnés de droit. Mais au-delà, ce sont aussi de brillants entrepreneurs. Clausecombat est censé épauler les locataires commerciaux qui paient des loyers trop élevés.
Ce coup de pouce se concrétise par une renégociation du contrat de bail avec le bailleur. Si celui-ci campe sur sa position, Clausecombat intente une action en Justice pour loyers abusifs. L’entreprise perçoit ensuite 30 % des sommes récupérées en cas de condamnation du bailleur.
La clause de révision systématique à la hausse du loyer, est monnaie courante. Le bailleur de Tahiti a eu beau se défendre bec et ongles, mais la Justice est restée cohérente de la première instance à la cassation. Toutefois cet arrêt de la Cour de cassation ne dissuaderait pas d’autres bailleurs de recourir cette pratique illégale quant à la fixation des loyers des baux commerciaux.
Quoi qu’il soit, nous avons maintenant une jurisprudence claire et précise concernant l’indexation du loyer. Et Arnaud Cheyssial lance un avertissement à l’endroit des éventuels contrevenants : il est dans leur intérêt de trouver un terrain d’entente avec Clausecombat et les locataires commerciaux.
