Tout locataire a droit au renouvellement de son bail commercial, mais s’il veut voir modifier son loyer, il doit agir auprès du juge dans un délai de deux ans.
L’occupant d’un local commercial a droit au renouvellement de son bail commercial lorsqu’il arrive à son terme. Mais pour bénéficier de ce droit, le locataire doit en faire la demande 6 mois avant la fin du bail ou au cours de la période de tacite reconduction.
Cette demande doit être adressée par acte d’huissier au propriétaire qui dispose alors de trois mois pour répondre. Et la demande est réputée acceptée s’il n’y a pas de réponse.
Mais si le locataire souhaite une révision du montant du loyer, l’absence de réponse du bailleur entraîne uniquement acceptation du renouvellement. Pour qu’il y ait modification des modalités du bail, comme un nouveau loyer, le locataire doit saisir le juge dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur du renouvellement.
Dans un cas qu’elle a eu à traiter, la Cour de cassation a confirmé l’existence de ce délai de prescription de deux ans. Un locataire avait demandé le renouvellement de son bail commercial en souhaitant une révision à la baisse de son loyer. Suite au silence du propriétaire, le bail commercial avait été renouvelé, mais avec un loyer identique. Le locataire avait alors saisi le juge pour qu’il fixe le nouveau loyer.
Mais l’action du locataire était intervenue plus de deux ans après la prise d’effet du renouvellement du bail. La Cour de cassation a donc rejeté l’action en fixation du loyer, précisant qu’elle était trop tardive.
À noter qu’un bail renouvelé commence le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de renouvellement.
