Durant les années précédentes, les clauses d’indexation avaient pour effet de contribuer à l’augmentation des loyers. Un changement s’opère vers 2010.
Auparavant la justice était en faveur des clauses d’indexation qui avaient pour objet de revoir les loyers à la hausse. Constatant que les loyers ne cessaient de grimper à partir des années 2000, les tribunaux ont accepté de réviser ces clauses.
La Cour d’appel de Paris prend les devants en 2013 pour modifier la réforme en exigeant un jeu réciproque de hausse et de baisse. Cette année la Cour de cassation a confirmé cette décision en affirmant qu’une variation dans les deux sens devrait être opérée.
Les clauses d’indexation provoquant la hausse des loyers ont été considérées comme illégales par la Cour de cassation au début de l’année 2016.
A travers l’arrêt du 14 janvier 2016, elle affirme que le but d’une telle clause est de faire varier le loyer de sorte qu’il puisse augmenter ou diminuer. Ainsi, en ne considérant pas cette réciprocité de variation, les parties n’ont pas tenu compte du véritable rôle de l’indexation.
Une majoration du loyer ne pouvant être inférieur à 2 % a été imposée dans une clause d’indexation quel que soit le sens de variation de l’indice, dans un arrêt du 20 janvier 2016 publié par la Cour d’appel de Paris.
Jouant un rôle essentiel dans l’évolution du loyer, les clauses d’indexation ont tendance à contribuer à leur hausse. Depuis le début des années 2000, les loyers ont fortement augmenté si bien que cette décision a été analysée au gré des locataires qui ont beaucoup à y gagner.
En ce qui concerne les baux commerciaux, une disposition particulière est prise lorsqu’une clause d’indexation est appliquée sur ceux-ci. En effet, le loyer doit être défini à la valeur locative s’il varie d’au moins 25 % à cause de celle-ci.
Ce sont uniquement les clauses d’indexation contribuant à la hausse des loyers qui étaient tolérées dans la doctrine avant les années 2010. Les cours d’appel de province étaient d’ailleurs en accord avec celle-ci.
C’est en 2013 lorsque la Cour d’appel de Paris a déclaré que cette clause pouvait être réputée non écrite au cas où elle menait à une distorsion interdite que les cours d’appel des provinces l’ont suivie dans sa lancée.
