Nos mises en garde lors d’une tentative de rachat d’un fonds de commerce

L’achat d’un fonds de commerce est une démarche particulière, relativement simple, mais qui impose quelques précautions fondamentales.

Mise en garde rachat d'un fond de commerce

Les éléments acquis

À l’inverse de l’acquisition d’une société, opération par laquelle vous reprenez aussi bien l’actif que le passif, l’achat du fonds de commerce se limite à l’actif, mais attention, les éléments qui le constituent varient.

1. Les immobilisations corporelles comprennent les véhicules, les machines, l’outillage, le mobilier, le stock de marchandises... Un état précis de tous ces biens doit accompagner l’acte de cession.

2. Les immobilisations incorporelles regroupent la clientèle, le droit au bail et l’enseigne ou le nom commercial. Les 3 derniers éléments sont généralement inclus d’office dans la cession, mais il est indispensable de le préciser.

Particulièrement, s’il s’agit d’une franchise ou d’une concession, négociez l’insertion de conditions suspensives d’agrément par le franchiseur ou le concédant. Concernant la clientèle, vous avez tout intérêt à ajouter une clause dite de non-rétablissement qui empêche le vendeur d’ouvrir un commerce concurrent dans la zone de chalandise du fonds, ce qui vous priverait d’une partie de votre clientèle.

Peuvent également être cédés dans le fonds de commerce les meubles incorporels suivants : la marque, en premier lieu, et éventuellement, les droits de propriété commerciale (brevets), de propriété littéraire, intellectuelle et artistique ou de propriété industrielle, les licences et autorisations administratives obligatoires pour certaines activités comme celle requise pour ouvrir un bar ou un débit de boissons, sans oublier les récompenses officielles et médailles obtenues dans l’exercice de l’activité.

Les droits transmis

Lorsque vous reprenez des locaux, faites également très attention à la réelle cessibilité du titre d’occupation correspondant. C’est le cas de locaux dépendant du domaine public, le plus souvent régis par une convention d’occupation précaire. La plupart du temps incessibles, ils peuvent tout simplement être révoqués ou non renouvelés par l’administration. Vérifiez ce point avant d’investir à perte.

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur ne peut plus interdire au locataire de céder le bail à l’acquéreur du fonds de commerce. Toutefois, certains contrats de bail contiennent des clauses qui autorisent la cession, mais sous réserve du respect de conditions particulières comme une autorisation préalable du bailleur pour des motifs légitimes, sa présence à la signature de l’acte de cession, ou l’obligation de passer par un notaire. Il est également courant de lire que cédant et cessionnaire sont solidairement tenus au paiement des loyers.

Enfin, assurez-vous que votre future activité soit compatible avec la destination des lieux mentionnée dans le bail, et que votre prédécesseur a rempli toutes ses obligations envers le bailleur, évitant toute remise en question de votre droit au renouvellement du bail.

Les contrats transférés

Selon la loi, certains contrats sont indissociables de l’exploitation du fonds de commerce et sont par conséquent cédés avec lui : le contrat de bail commercial, les contrats de travail des salariés, les polices d’assurance couvrant les matériels sauf le matériel roulant motorisé, ainsi que le contrat d’édition.

La transmission de certains autres contrats doit être prévue par l’acte de cession. Ce sont : les contrats d’exclusivité, les accords signés avec les fournisseurs.

Demandez la liste exhaustive des contrats attachés à l’exploitation du fonds que vous envisagez de racheter afin de connaître vos obligations vis-à-vis de tiers éventuels, et pour étudier le cas échéant les modalités de leur transmission, en particulier pour ceux qui impliquent des cocontractants.

Les modalités de paiement

Afin d’éviter tout risque, assurez-vous d’effectuer toutes les formalités légales relatives au rachat de fonds de commerce : publicité et séquestre.

Le séquestre permet aux éventuels créanciers du vendeur de récupérer leurs impayés sur le prix de vente. Le montant de la vente est conservé (« séquestré ») pendant une certaine période par un tiers auprès duquel les créanciers peuvent faire opposition ; aussi si vous payez sans attendre l’échéance du délai, les créanciers qui n’ont pas pu faire opposition peuvent se retourner contre vous pour réclamer leur dû.

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