Réinvestir son PEA sur les sites de finance participative ? Impossible auparavant, cette opération vient d’être autorisée par le gouvernement, par le biais de la loi PACTE entrée en vigueur en juillet. Avec ce changement, l’exécutif poursuit son effort consistant à encourager le placement des épargnes des Français dans l’économie réelle.
Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, plus connu comme la loi Pacte, est entrée en vigueur en juillet dernier. Ce texte apporte un certain nombre d’aménagements sur l’épargne et les investissements des citoyens, dont l’augmentation du plafond du PEA-PME. Le retrait partiel et le plafonnement des frais d’ouverture de compte figure aussi parmi ces nouveautés.
L’autre grand changement porte sur l’ouverture de ce plan d’épargne en action à la finance participative. Autrement dit, tous les détenteurs peuvent rediriger une partie des fonds sur leur PEA et PEA-PME vers des opérations de collecte ou des campagnes de levées de fonds en faveur de projets immobiliers.
La possibilité d’utiliser les PEA et PEA-PME pour participer à une opération de crowdfunding immobilier est déjà avantageuse en soi. Les plus-values et revenus sur ces supports d’investissement bénéficient effectivement d’une fiscalité intéressante.
Cet avantage fiscal est maintenu, voire renforcé, en cas de placement sur une plateforme de finance collaborative. Les bénéfices issus de l’investissement échappent à la flat taxe, le forfait fiscal unique instauré en janvier 2018. Dans le cas d’une contribution directe ou à travers un compte bancaire classique, les revenus du placement sont ponctionnés de 30 %, dont 17,2 % de prélèvements sociaux.
Ces gains sont totalement exonérés de cette « flat tax »
Important Si l’investissement s’effectue via un PEA-PME ou un PEA.
Et en cas de prélèvement partiel après les 5 ans réglementaires, le fisc facturera uniquement les 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
La loi Pacte élargit significativement l’horizon de placement des détenteurs de PEA et de PEA-PME, en leur ouvrant la porte du financement participatif immobilier. Le texte fixe cependant des limites, concernant la nature des transactions éligibles et le statut des plateformes qui gèrent la campagne.
En réalité, les fonds des PEA et PEA-PME peuvent être affectés aux obligations émises par les sites de crowdfunding habilités à le faire. En France, seuls les opérateurs disposant du statut de Conseiller en investissement participatif ou CIP sont autorisés à organiser ce type de collecte. Ils doivent en prime figurer dans le registre de l’Oriasd.
Les opérations d’investissement, elles, sont conduites par une Société par action simplifiée ou SAS. Cette dernière peut choisir d’acquérir le bien immobilier et redistribuer les loyers sous forme de dividendes. L’autre option, inédite, consiste à souscrire aux obligations de 12 à 36 mois émises par un marchand immobilier ou un promoteur.
