Auparavant, les sociétés propriétaires australiennes ne pouvaient recourir à la levée de fonds par le biais du financement participatif par actions. Cette situation est sur le point de changer avec l’adoption du projet de loi modifiant le Code des sociétés. À l’avenir, les sociétés privées pourront collecter des fonds auprès du grand public sans avoir à se transformer en préalable en entreprises publiques non cotées en Bourse.
La loi, qui entrera en vigueur le mois prochain, permet aux sociétés propriétaires (ou non cotées) ayant un chiffre d’affaires annuel ou des actifs bruts inférieurs à 25 millions de dollars de publier leur business plan sur des portails de crowdfunding disposant de l’agrément ASIC.
A SavoirElles sont autorisées à lever jusqu’à 5 millions de dollars par an sur des segments variés, dont le crowdfunding immobilier. Pour ce faire, elles ont l’obligation de préparer des rapports financiers annuels et des rapports des administrateurs respectueux des normes comptables.
Lorsque le montant de la campagne de financement participatif dépasse 3 millions de dollars, un audit est réalisé. Chaque investisseur peut contribuer jusqu’à 10 000 dollars par an, ce plafond visant à minimiser les risques.
Parmi toutes les méthodes de financement alternatif, le crowdfunding connaît la plus forte croissance en Australie. Par l’intermédiaire d’une offre d’actions dans une société privée non cotée, les entreprises recherchent auprès d’investisseurs particuliers l’argent dont elles ont besoin pour concrétiser un projet.
Très souvent, il s’agit de start-ups porteuses d’un produit ou d’un service innovant, mais qui n’ont pas réussi à le financer par des prêts traditionnels ou des business angels.
Leur appel pour la modification de la loi australienne sur le financement participatif a donc été entendu. En effet, le texte de mars 2017 exigeait des sociétés privées désireuses de collecter des fonds via « la foule » de devenir au préalable des entreprises publiques non cotées.
Un changement de statut, jugé non pertinent par les dirigeants de start-ups, a conduit à la présentation d’une réforme de la réglementation du financement participatif en septembre 2017. Celle-ci a finalement été adoptée cette semaine et entrera en application après la sanction royale.
Avec la nouvelle loi, la contrainte du maximum de 50 actionnaires non-salariés est levée pour les investisseurs qui acquièrent des actions via un portail de crowdfunding agréé.
Malgré cette évolution, le risque existe pour les investisseurs. Pour cette raison, les autorités de régulation publient des avertissements concernant les inconvénients du financement participatif sur le site Web Equitise.
Elles rappellent qu’il s’agit généralement de projets nouveaux et que ces entreprises à croissance rapide ne sont pas à l’abri d’une défaillance. De plus, le système de l’equity crowdfunding ne convient pas à toutes les entreprises, notamment du fait de leur activité.
En janvier, sept plateformes de financement participatif ont obtenu leur agrément, délivré par l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC). Les entreprises éligibles devront passer par ces acteurs pour lever des fonds. Ces intermédiaires jouent un rôle essentiel en matière de contrôle afin de renforcer la confiance des investisseurs et limiter les risques de pertes de capital.
