L’association de défense des droits civiques Liberty a lancé une compagne de financement participatif pour récolter des fonds destinés à contester en justice l’Investigatory Powers Act sur la surveillance des citoyens au Royaume-Uni.
Votée par les députés en novembre, la loi IP Act ou IPA offre au gouvernement britannique un large pouvoir en matière d’espionnage, de collecte, d’enregistrement et de trainement de la grande majorité des communications et données personnelles des citoyens. À partir de cette année, SMS, messages électroniques et historique de navigation sont accessibles à l’État.
Pour contrer ce projet qu’Edward Snowden a qualifié de « loi de surveillance la plus extrême du monde occidental » et que la société civile a surnommé la « Snooper’s Charter » (la « charte des fouineurs », une association de défense des droits civiques monte au créneau.
Elle entend faire réviser, voire annuler l’IPA par la Haute Cour de justice du pays. Pour payer les 40 000 livres de frais de justice, elle lance un appel aux dons sur le site de crowdjustice. Pour l’instant, le montant levé grâce au crowdfunding équivaut à 50 % de l’objectif financier fixé.
Liberty vise tout particulièrement les 4 principales mesures de surveillance de masse : la conservation des informations de connexion des utilisateurs pendant un an, la possibilité d’accéder à toutes les communications numériques même sans suspicion d’activité criminelle, faculté à pirater et d’altérer directement ou à distance des appareils de communication électronique par les forces de l’ordre sans l’aval de son propriétaire ; possibilité pour les agences de renseignement à réclamer des données sur les utilisateurs aux entreprises privées, notamment les FAI.
Pourtant, il existe un arrêt de la CJUE dans lequel la plus haute juridiction de l’Europe confirme que le stockage « généralisé et indifférencié » des données de connexion des individus est illégal, car il s’oppose aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Liberty appuie son argumentaire sur cette décision européenne et sur sa prévalence sur les règles nationales. Son porte-parole déplore que l’IPA maintienne et étende les permissions de l’ancien DRIPA. Elle espère une audience dans le courant de l’année.
Toutefois, il faut savoir qu’en 2016, sur 51 réclamations soumises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) concernant la loi renseignement de 2015, seules 9 sont parvenues au Conseil d’État. Mais aucune plainte n’a eu d’issue positive pour les plaignants.
