Depuis le 1er octobre 2014, le secteur du crowdfunding est encadré par une réglementation spécifique. Selon la forme de la contribution (dons, prêts sans intérêt ou rémunérés, souscription de titres), les règles fiscales applicables diffèrent.
Pour l’heure, la fiscalité du crowdfunding permet à un individu d'emprunter jusqu’à 4000 € par projet sans intérêt ni limitation de durée. Le plafond descend à 1000 € pour 7 ans au maximum à un taux fixe inférieur à celui de l’usure. Lorsque les résolutions des dernières Assises de la finance participative entreront en vigueur, les plafonds passeront respectivement à 5000 € et 2000 €.
L’emprunteur ne peut demander plus de 1 000 000 € par projet. Si les fonds ne sont pas destinés à un usage professionnel, le prêt ne peut être rémunéré, et les prêteurs ne peuvent agir dans un cadre professionnel ou commercial. Fiscalement, le prêteur doit déclarer les intérêts générés par un prêt participatif. Pour l’emprunteur, les intérêts payés sont déductibles.
Et depuis le 1er janvier 2016, toute perte en capital liée à un prêt irrécouvrable est imputable sous conditions aux intérêts perçus sur les prêts de même nature pendant l’année où la créance est définitivement perdue ou les cinq années suivantes. Les prélèvements sociaux de 15,5 % sur les intérêts perçus restent dus, même en cas de perte en capital, ainsi que pour le calcul du forfait de 24 % prélevé à la source par la plateforme à titre d’acompte d’impôt.
Un porteur de projet peut aussi lever 1 000 000 € (bientôt 2 500 000 €) en souscrivant aux titres de capital (actions ordinaires) émis par des sociétés non cotées.
En devenant actionnaire d’une PME, l’investisseur réduit le montant de son IR de 18 % des sommes versées, sous réserve notamment de garder les titres pendant au moins 5 ans sous peine de reprise de la réduction. L’assiette maximale est de 50 000 € et 100 000 € respectivement pour une personne seule ou pour un couple.
Il est possible d’opter pour la réduction dite « ISF-PME » non cumulable avec celle de l’IR. 50 % des versements sont déduits de l’ISF sans dépasser 45 000 €, les titres devant aussi être conservés pendant 5 ans.
En cas de placement des titres non cotés dans un PEA ou dans un PEA PME-ETI, les dividendes sont exonérés d’IR dans la limite de 10 % du montant des titres. Et en l’absence de retrait pendant 5 ans, les plus-values sont exonérées à 100 %. Seuls les prélèvements sociaux de 15,5 % restent dus.
En cas de souscription d’obligations simples (titres de créance), les revenus obligataires sont imposables dans les conditions de droit commun.
En crowdfunding, le montant d’un don n’est pas plafonné. S’il est accordé sans contrepartie et à un organisme d’intérêt général, le contributeur bénéficie d’une réduction de 66 % des sommes versées sur l’IR sans excéder 20 % du revenu imposable. Pour les contribuables redevables de l’ISF, la réduction est de 75 % dans la limite de 50 000 € par an ou 45 000 € pour les donateurs réclamant la réduction « ISF-PME ».
Quant au porteur de projet, s’il est un organisme à but non lucratif exonéré des impôts du commerce, il échappe à l’impôt sur les sociétés sur les dons obtenus via les plateformes de financement participatif.
