Dans le cadre des mesures de soutien des entreprises face aux conséquences du premier confinement, le gouvernement a repoussé d’un an le début du remboursement des PGE. Avec le second épisode de fermeture réglementaire, l’État décrète un second différé de douze mois. Les conditions de mise en œuvre de ce délai supplémentaire suscitent néanmoins quelques interrogations.
Peu après avoir officialisé le reconfinement de l’ensemble du territoire français, le gouvernement a dévoilé un ensemble de dispositifs visant à aider les entreprises durant cette période particulièrement rude pour les affaires. L’ajout d’un différé supplémentaire d’un an sur le remboursement des PGE fait partie de ces solutions.
Ce délai supplémentaire soulève toutefois quelques questions autour de :
Dans les faits, les banques n’ont pas vraiment les moyens d’accorder un différé à toutes les entreprises emprunteuses. Elles s’engagent néanmoins à conduire des négociations au cas par cas afin d’étudier au mieux les demandes de leurs clients.
Les prêts garantis par l’État ont offert une bouffée d’oxygène aux entreprises pendant le premier confinement, à un moment où elles avaient un énorme besoin de trésorerie à combler. Aujourd’hui, leur situation financière reste encore inquiétante, surtout après le nouveau confinement qui durera au moins jusqu’au 1er décembre.
C’est pourquoi le gouvernement vient d’annoncer la possibilité, pour toutes les sociétés ayant contracté un PGE, de demander un nouveau différé de remboursement auprès de leurs banques. Cette décision a surpris dans un premier temps la Banque de France, laquelle doit se coordonner avec le régulateur européen dans la mise en œuvre d’un tel aménagement.
Concernant les banques, elles préfèrent miser sur la prudence et se disent prêtes à étudier au cas par cas les demandes de report. Or, elles connaissent pertinemment les risques inhérents au fait de cumuler des prêts non performants dans leurs comptes. Cette mesure radicale pourrait affecter leurs finances à un moment où leurs actionnaires et employés s’attendent à des dividendes et des bonus.
Important Là encore, elles ont besoin du feu vert de la Banque centrale européenne et de l’Autorité bancaire européenne (ABE) avant de procéder à ces versements.
Au-delà de l’impact financier, le cadre légal d’application du différé inquiète la profession. Pour rappel, les moratoires sur les remboursements des crédits ont été instaurés précipitamment par l’Union européenne au tout début de la crise sanitaire.
Fin septembre, l’institution a mis fin à ces dispositions spéciales et n’a pas encore décrété un nouveau moratoire après la résurgence de la pandémie. Cette décision est suspendue à une évaluation de l’ABE prévue en novembre.
Toute décision d’aménagement de crédits en cette période ne relève d’aucun cadre légal reconnu par les autorités de régulation européennes.
La Banque de France, consciente de ce fait, indique ainsi que la décision d’accorder ou non ce différé supplémentaire revient à chaque banque, en fonction de son appréciation de la situation financière du client.
Dans ce cas de figure, les délais supplémentaires de remboursement des PGE ne seront pas considérés comme des défauts de paiement de la part de l’entreprise. Cette précision devrait rassurer les 600 000 sociétés qui ont contracté au total 123 milliards d’euros de PGE en France.
