En 2018, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a sanctionné 263 entreprises pour non-respect des délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs sous-traitants. Pour les entreprises intermédiaires, le manque à gagner était de 4 milliards d’euros. Pour les PME, cette somme s’élevait à 16 milliards d’euros.
Le 8 avril dernier, l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport annuel à la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie, Agnès Pannier-Runacher. D’après le bilan, les retards de paiement tendent à diminuer. Début 2016, ils atteignaient 12,6 jours. Au deuxième trimestre 2018, ils sont passés à 10,7 jours en moyenne.
Les pouvoirs publics ont pris de sérieuses mesures à ce sujet. Depuis la loi Hamon de 2014, les sanctions contre les entreprises pour retards de paiement sont publiées par la DGCCRF. Celles qui ont établi des relations équilibrées avec leurs fournisseurs se voient par ailleurs décerner un label RFAR (relations fournisseurs et achats responsables).
Les retards de paiement sont le plus souvent dus à des problèmes informatiques. Une architecte à Lille raconte :
La mairie d’une petite commune a récemment mis sept mois à régler la première facture d’un chantier car il manquait un détail et que la trésorerie avait bloqué le règlement.
Mais au-delà des désagréments d’ordre technique, certaines entreprises choisissent délibérément de retarder le paiement dans le but de gagner du temps ou de l’argent, au détriment des fournisseurs. Devant régulièrement faire face à de mauvais payeurs, Frédéric, le dirigeant d’une entreprise fournissant des articles d’extérieur à des magasins indique :
Sans notre maison mère en Espagne, nous aurions été mis en danger à cause des retards de paiement…
Frédéric.
Il observe que les grandes surfaces respectent plutôt bien les échéances de règlement. Celles-ci négocient d’ailleurs des compensations en fonction de la diminution des délais. Avec les autres clients, des problèmes liés à l’échange de données informatisées peuvent parfois entraîner un retard de paiement pouvant aller jusqu’à 6 mois, souligne le responsable.
Depuis 2009, le délai de paiement entre des professionnels ne peut pas dépasser 45 jours après la fin du mois de livraison ou 60 jours à partir de la date d’émission de la facture. Pour s’y conformer, les entreprises peuvent recourir à des dispositifs bancaires tels que la cession de créances professionnelles (cession Dailly) ou encore l’affacturage. Guillaume Fondeur, accompagnateur de coopératives en Occitanie, explique :
Avec la loi Dailly, la banque avance l’argent qui doit être perçu mais l’entreprise reste responsable de la créance. Concernant l’affacturage, l’entreprise vend la créance à un affactureur qui devient responsable du paiement.
Guillaume Fondeur.
D’autres entreprises proposent des systèmes de paiement affichant plus de souplesse. Frédéric note :
Des clients comme Auchan ou Castorama utilisent le ’’reverse factoring’’ qui nous permet de demander un paiement anticipé avec un faible taux d’intérêt. C’est un outil appréciable si on a besoin rapidement de cash sans attendre l’échéance.
Frédéric.
En outre, les solutions comme le label RFAR et le portail de médiation mis en place par le ministère de l’Économie pour trouver des solutions en cas de retard ou d’absence de paiement doivent encore se faire connaître.
