Les délais de paiement que s’accordent les sociétés commerciales entre elles sont parfois à l’origine de la faillite de PME lorsqu’une grande entreprise fait défaut. Ce phénomène concerne de nos jours environ 15 000 cas et la loi PACTE que le gouvernement veut mettre en place pour la transformation et la croissance des entreprises ne prend pas en compte ce point qui est pourtant essentiel.
En France, l’activité économique est majoritairement basée sur les PME qui représentent à elles seules 60 % des emplois et de la valeur ajoutée produite. Il est donc indispensable qu’elles soient soutenues par des décisions concrètes afin de limiter les risques.
Important En effet, ces entreprises qui ont un besoin en trésorerie important sont très sensibles aux retards de paiement qui peuvent avoir de graves conséquences allant jusqu’à la liquidation par exemple.
De plus, elles ne disposent souvent pas des moyens leur permettant d’estimer la solvabilité de leurs interlocuteurs (acheteurs ou fournisseurs). Depuis 2015, un délai unique de paiement de 60 jours a été instauré par la loi Macron et des sanctions en cas de non-respect ont été mises en place.
L’année dernière, un peu plus de 200 procédures ont été instruites, ce qui représentait un montant total de plus de 10 milliards d’euros.
La loi Macron a permis de faire reculer le nombre de défauts de paiement, mais cela n’est pas encore suffisant.
L’État fait également partie des mauvais payeurs dans de nombreux cas à cause de la lenteur de son administration, ce qui a été révélé par la pratique de la déclaration publique de ceux qui ne respectent pas leurs engagements dans ce domaine.
Important Pour parer à ces difficultés, la dématérialisation de la gestion des factures semble une étape incontournable.
En effet, cela permet d’améliorer considérablement les temps de traitement. Les grandes sociétés et les ETI ont déjà dû s’y conformer et d’ici 2020, ce sera aussi obligatoire pour les PME et les TPE. Cela devrait permettre à de nombreuses sociétés de se développer, car elles disposeront de plus de fonds de roulement et pourront donc effectuer les investissements nécessaires.
