Dans le but de minimiser les délais de paiement et leurs répercussions sur la trésorerie des entreprises, la loi Sapin 2 durcit les sanctions en cas de retards.
Selon le récent baromètre ARC-Ifop, en France un quart des faillites d’entreprises est dû aux délais de paiement excessif. Altares ajoute qu’un retard dépassant 30 jours multiplie le risque de défaillance par 6. Plus largement, ils affectent la rentabilité et la compétitivité, notamment des TPE et PME, incapables de couvrir leur besoin en fonds de roulement, et nuisent aux relations commerciales et à la reprise économique.
La loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 limitant les délais de paiement à 60 jours n’a pas réussi à endiguer ce fléau. En effet, son impact a été de courte durée.
En 2011, le délai moyen de paiement fournisseur est tombé à 51,7 jours (contre 59,2 jours en 2008) et le délai client est passé de 51,4 jours à 43,7 jours, et la première année, la LME a permis aux PME de bénéficier de 9 milliards d’euros. Mais à partir de 2012, l’avancée ralentit, et entre 2014 et 2015, les délais de paiement augmentent à nouveau : 10 à 13,9 jours pour les PME et 8,2 à 12,1 jours pour les grands comptes.
Aussi, la loi dite Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique renforce les règles répressives.
Important Le plafond de l’amende administrative introduite par la loi Hamon en 2014 applicable passe de 375 000 à deux millions d’euros et les fournisseurs de l’entreprise contrevenante sont systématiquement informés de la sanction.
Le strict respect de cette nouvelle législation apporterait un équivalent de trésorerie de 15 milliards et 4 milliards d’euros respectivement pour les PME et les ETI. Ces deux catégories d’entreprises sont les plus vulnérables, à cause d’une dépendance financière et commerciale aux grands groupes. En 15 ans, la baisse des délais n’a pas réussi à alléger les sociétés, les délais de paiement par les clients ayant diminué moins rapidement que ceux des fournisseurs.
Le relèvement du plafond de la sanction administrative risque néanmoins de ne pas produire les résultats escomptés, les retards de paiement étant principalement dus au manque de ressources des sociétés, comme le révèle Atradius en 2016.
Un effort d’éducation et d’information s’impose également. La publication systématique des décisions d’amendes administratives, et éventuellement, leur mention dans les rapports annuels des entreprises condamnées, pourraient par exemple devenir un critère essentiel d’évaluation.
En parallèle, la résolution à l’amiable en amont doit être favorisée, en la rendant obligatoire sous certaines conditions et en accordant au médiateur le pouvoir de proposer une solution de financement temporaire en attendant la fin d’une procédure. La facture électronique devrait également être encouragée afin de raccourcir les délais de traitement.
Enfin, beaucoup réclament un raccourcissement supplémentaire à 30 jours du délai impératif de paiement, ainsi que la suppression des dérogations qui affectent le solde commercial des petites et moyennes structures.
