Dans sa décision n° 516/14 en date du 15 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) assouplit sa position sur le droit à la déduction de TVA, même en cas d’absence ou d’inexactitude de certaines mentions obligatoires sur les factures.
La réglementation autorise l’entreprise, dans la plupart des cas, à déduire la TVA qu’elle a réglée pour ses achats de biens ou de services. Elle doit pour cela présenter toutes les factures justifiant les dépenses effectuées.
Ces documents doivent comporter un certain nombre d’informations, dont la raison sociale et l’adresse du fournisseur ainsi que son numéro individuel d’identification à la TVA, et bien entendu, la quantité et la dénomination des marchandises ou prestations achetées.
Auparavant, si l’une de ces mentions obligatoires venait à manquer, ou à être erronée, la facture concernée était rejetée et n’ouvrait pas droit à la déduction prévue. Désormais, sa position quant à l’application de ce principe est moins sévère.
En effet, il est maintenant admis que l’omission ou l’inexactitude de certaines de ces mentions n’empêche plus le bénéfice de la déduction, à condition que le fisc dispose de tous les renseignements lui permettant de s’assurer que la facture satisfait aux conditions de fond portant sur l’exercice de ce droit. L’administration fiscale doit notamment exploiter les données complémentaires que lui fournissent les sociétés.
Cette évolution de l’avis de la CJUE n’est pas une nouveauté en tant que telle, puisque cette tolérance est déjà une réalité au sein des services fiscaux français.
Important Dans son arrêt du 26 mars 2012, le Conseil d’État a ainsi estimé que la TVA peut être déduite même si la facture correspondante ne comporte pas le nom ou l’adresse du client, ou que les indications portées sont inexactes. Il suffit pour l’entreprise d’apporter la preuve du règlement de ladite facture dans le cadre de son activité.
Attention, chaque omission ou inexactitude peut coûter 15 € d’amende à l’entreprise émettrice. Une limite est cependant fixée : le total des sanctions financières relatives à une même facture affichant plusieurs anomalies est plafonné à 25 % du montant qui est ou qui aurait dû y être porté.
Pour anticiper des besoins en trésorerie ou éviter le déséquilibre budgétaire, les entreprises sont nombreuses à recourir à l’affacturage, qui permet de transformer immédiatement ses créances clients en liquidités.
