Le législateur durcit les sanctions infligées aux entreprises qui dépassent les limites légales des délais de paiement à leurs fournisseurs.
Lorsqu’une société règle ses fournisseurs en retard (au-delà du plafond réglementaire), elle s’expose au paiement d’une amende administrative. Mais alors que celle-ci s’élevait jusqu’ici à 375 000 €, le plafond augmente à 2 M€ en vertu de l’article 123 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Par ailleurs, en cas de multiplication des retards de paiement, les montants des différentes amendes vont s’ajouter les uns aux autres, la limite de 375 000 € pour l’ensemble étant supprimée.
Autre changement, la publication des sanctions prononcées, auparavant facultative, devient systématique, avec les conséquences négatives sur l’image de l’entreprise aux yeux de ses autres partenaires et du public.
Pour rappel, les délais de paiement entre entreprises ne peuvent excéder 60 jours à partir de la date d’émission de la facture, ou à défaut, 45 jours à fin de mois. Des exceptions sont néanmoins possibles pour des secteurs d’activité spécifiques, comme les aliments périssables.
Les pouvoirs publics ont en revanche allongé les délais de paiement pour les PME françaises de négoce. L’objectif de cette mesure est de préserver leur compétitivité par rapport à leurs concurrents basés à l’étranger, ces derniers bénéficiant de délais plus importants pour le règlement de leurs factures fournisseurs.
Ainsi, les petites et moyennes entreprises de négoce exportatrices, lorsqu’elles achètent des marchandises en franchise de TVA en vue de les revendre en l’état dans un pays non membre de l’Union européenne, peuvent attendre 90 jours à compter de la date d’émission de la facture pour payer les biens concernés.
Pour minimiser ou anticiper les besoins de trésorerie engendrés par les délais de paiement, les entreprises peuvent recourir aux solutions d’affacturage, qui consiste à transformer immédiatement leurs créances clients en liquidités.
