Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques et financières, son dirigeant doit être en mesure de reconnaître un état de cessation de paiements. Zoom sur cette procédure qui offre au débiteur un droit au rebond.
En cas de problèmes financiers, la loi prévoit, en fonction de la situation, différents outils pour maintenir l’activité et sauver les emplois. Si l’état de cessation des paiements n’est pas avéré, l’entreprise peut recourir aux procédures de prévention : mandat ad hoc, conciliation ou sauvegarde.
En revanche, le constat ou la déclaration de l’état de cessation des paiements permet les procédures de traitement que sont le redressement et la liquidation judiciaires.
Important Mais qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ? Il traduit un déséquilibre de trésorerie sévère entraînant l’incapacité de payer. Le Code de commerce, dans son article L 631-1, le définit comme l’impossibilité pour le débiteur de s’acquitter de ses dettes (« passif exigible ») avec les liquidités disponibles (« actif disponible »).
L’actif disponible englobe toutes les liquidités immédiatement utilisables (comptes à vue, chèques en cours d’encaissement, réserves de crédit, découvert bancaire).
Il exclut par conséquent tout actif nécessitant un délai de réalisation comme les immobilisations ou le stock de marchandises, à moins qu’il ne puisse être liquidé à très court terme. Des solutions comme l’affacturage permettent, en cédant le poste client, de faire remonter très rapidement le niveau de liquidités.
Quant au passif exigible, il comprend toutes les dettes arrivées à échéance. Le cas échéant, les dettes faisant l’objet d’un moratoire de la part des créanciers doivent être déduites puisque leur exigibilité est donc différée. Pour identifier un état de cessation des paiements, un tableau de suivi des flux de trésorerie de l’entreprise est l’outil le plus fiable, au lieu des documents comptables (bilan, compte de résultat…).
Le chef d’entreprise dispose de 45 jours pour déclarer une cessation des paiements auprès du greffe du tribunal compétent (de commerce ou de grande instance). Tout manquement peut engager, en cas de liquidation judiciaire, la responsabilité du dirigeant ; il risque également des sanctions personnelles, dont l’interdiction de gérer.
Le tribunal de la procédure collective fixe ensuite une date, normalement celle du jugement d’ouverture par la juridiction. Un report est cependant possible, mais durant cette « période suspecte », qui sépare la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture, certaines transactions peuvent être déclarées nulles.
Il s’agit principalement de protéger le débiteur d’une aggravation de sa situation, notamment en évitant d’éventuels paiements indus.
