Un commerçant locataire qui a signé un bail doit être informé de tout projet de mise en vente du local par le propriétaire, et il peut se porter acquéreur en étant prioritaire sur la vente. L’information comporte nécessairement le prix, mais uniquement le prix du local : le propriétaire ne peut demander au locataire acquéreur de s’acquitter des honoraires de l’agent immobilier.
Lorsqu’un propriétaire a l’intention de vendre un local qui est loué par un commerçant titulaire d’un contrat de bail, il doit d’abord aviser ce commerçant, qui a le droit d’acquérir en priorité le local en question face à d’autres éventuels prétendants.
Important Ce droit de préemption du locataire est d’ordre public, et ne peut être contourné ou modifié par une clause figurant dans le contrat de bail.
Une telle clause serait nulle, selon la précision apportée par les juges dans le cadre d’une affaire portée en Cassation civile le 28 juin dernier.
Le propriétaire doit donc envoyer une notification qui mentionne clairement le prix d’achat du local. Le locataire dispose par la suite d’un délai d’un mois pour y répondre. Au cas où le prix ne figure pas dans le document, celui-ci s’avère nul.
Important Par ailleurs, les juges ont précisé que le propriétaire ne peut ajouter les honoraires de l’agence immobilière dans cette offre envoyée au commerçant locataire.
L’affaire portée devant les juges concernait un local commercial qu’un prétendant se proposait d’acquérir à 1,2 million d’euros. Le propriétaire a donc informé le locataire en envoyant une offre indiquant ce prix de vente, majoré des frais d’agence qui s’élevaient à 144 000 euros.
Le locataire a signifié son intention d’acheter, mais uniquement au prix de vente, sans payer les appointements de l’agent immobilier.
Le litige a été porté devant les juges qui ont tranché en faveur du commerçant locataire. En effet, le propriétaire a été condamné à conclure la vente au profit du locataire, la transaction étant considérée comme parfaite.
