La couverture des pertes des entreprises françaises découlant du Coronavirus fait l’objet de litiges

gestion assurance entreprise

Le confinement a causé des pertes considérables au niveau de nombreux secteurs, notamment les activités d’hôtellerie. Les acteurs de ce domaine n’ont pas les fonds nécessaires pour redémarrer, et demandent une couverture des pertes. La tension monte entre le secteur et les compagnies d’assurances, l’affaire a été menée en justice, mais il existe encore des polémiques sur la sanction finale à appliquer.

À cause des mesures de prévention instaurées par les autorités compétentes, notamment les décisions de confinement liées au Covid-19, l’économie des Français n’a cessé de connaitre une récession. En premier lieu, ce sont les banques qui sont déclarées coupables de cette chute subite, mais d’un autre point de vue, l’assurance professionnelle paie aussi les pots cassés. Effectivement, de nombreuses entreprises, surtout celles opérant dans la restauration ont intenté un procès à leur encontre si bien que les professionnels œuvrant dans les assurances ont été contraints de soutenir leur cause.

D’après les experts, ces problèmes ne seraient pas apparus si ces derniers avaient instauré et renforcé leur système de couverture financière et ainsi anticipé le nombre d’entreprises gratifiant de leur service et qui ont été obligées de mettre fin à leur business durant une longue période. À savoir, certains assureurs ont quand même prévu de payer les indemnisations au cas où une société serait contrainte d’appliquer une fermeture administrative.

Les conséquences s’abattent sur l’assurance et le courtage

Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020, instauré par le gouvernement français a stipulé l’état d’urgence sanitaire du pays. Toutes les activités économique, culturelle et sportive, regroupant plusieurs personnes, ont dû alors être interrompues, à l’exception de quelques firmes. Mais là encore, celles-ci doivent procéder à l’application du chômage partiel et du système de travail digitalisé pour diminuer les risques de contamination.

En outre, plusieurs entreprises ont été contraintes de fermer leur porte, l’hôtellerie fait partie des plus concernées. Nombreux d’entre elles vivent mal le déconfinement, car certaines manquent de liquidité nécessaire pour reprendre leurs activités et les mesures de lancement subventionnées par l’État ne compensent pas totalement les pertes. D’après les experts en analyse, ce plan ne serait pas dans un cadre à titre permanent, mais provisoire. En plus de cela, ces fonds doivent être remboursés pour que le gouvernement ne s’endette pas davantage.

Le manque de trésorerie dû à la suspension des activités causée par le confinement fait maintenant la une des médias, puisque certains restaurateurs ont porté l’affaire devant la justice pour que leur assureur paie les fonds nécessaires à titre de couverture en cas de perte d’exploitation.

Les questions se posent si ce cas est valable vu ce que le tribunal de commerce de Paris a décidé le 22 mai 2020 (n°2020017022), dans une affaire juridique où, la sentence proclamée par le juge était d’obliger l’assurance à subventionner une somme de 45 000 euros à un restaurateur et à engager un auditeur pour analyser l’étendue des dégâts ainsi que leur estimation.

De leur côté, les représentants de l’assurance s’opposent à cette décision étant donné qu’elle ne correspond pas à leur principe et leur système. D’un autre point de vue, il existe un certain contraste notamment pour les prises en charge des sinistrés. En effet, certaines polices, gratifient leurs adhérents d’une aide financière et d’autres non. Cela nécessite d’amples réflexions par les autorités.

Les grandes entreprises se posent des questions sur le pourquoi de cette affaire. Et selon les analyses, les spécialistes du courtage sont pointés du doigt, car ils auraient dû proposer à leur client un contrat plus prometteur précisant les mesures à prendre dans le cas d’une situation particulière comme celle-ci. Et certaines entreprises veulent même porter plainte contre ces derniers en raison du non-respect de leur code de déontologie concernant les conseils aux clients.

Les acteurs en assurance plaident leur cause

Le premier argument avancé par les assureurs est que la pandémie actuelle n’est pas dans les cordes des assurances privées, d’autant plus que son ampleur atteint la population globale du pays. De surcroît, l’évènement plaidé ne relève pas des conséquences sanitaires, mais par la loi stipulant l’interdiction d’exercer les activités durant le confinement. Cela semble délicat, car aucune législation ne relate que l’épidémie ne fait pas partie des évènements considérés comme couverts par l’assurance.

Leur second argument mentionne que les subventions apportées ne concernent que le recouvrement des pertes matérielles et des accidents (fuite d’eau, gaz) qui doivent tout d’abord procéder à des enquêtes menées par la police d’assurance avant d’être jugées assurables. Et les autorités compétentes, les taux de recouvrement, les situations de crise rencontrées par une entreprise, causant une perte d’argent, ne concernent en aucun cas l’épidémie actuelle.

Selon même la Fédération Française de l’Assurance, les pertes d’exploitation des entreprises françaises sont estimées à 60 milliards d’euros, au total. Cela revient à provoquer la chute de leurs activités. À savoir, la situation actuelle apparait spécifique, car la crise peut causer une perte d’activité, mais pas forcément accompagnée de dégâts matériels.

Le troisième argument mis en avant par les assureurs semble encore peu convaincant, stipulant que les décisions d’une fermeture administrative relèvent du Magistrat du secteur auquel se trouve l’entreprise et non pas par un arrêté ministériel. Enfin, l’assureur a souligné que d’après le décret susmentionné mentionnant que le titre de fermeture administrative de certains restaurants ne se limite qu’à la seule interdiction de recevoir des clients, ils peuvent cependant appliquer d'autres activités comme les livraisons à domicile.

Ainsi, le dossier concernant les garanties à payer doit être tout d’abord analysé par un juge unique avant d’être proclamé valable ou non pour éviter un litige et préserver les droits et intérêts de la compagnie.

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