L’aide fiscale sous forme de crédit d’impôt accordée aux commerçants pendant le reconfinement a été votée par l’Assemblée nationale. Au Sénat, le texte a fait l’objet d’un nouvel amendement visant à avancer sa mise en application et ouvrir le dispositif à un plus grand nombre d’entreprises, y compris les collectivités territoriales, les micro-structures ainsi que les bailleurs sociaux.
Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le texte instaurant le crédit d’impôt sur les loyers commerciaux était à l’examen devant le Sénat. Jean-François Husson, le rapporteur général de la commission des finances, en a profité pour ajouter un amendement censé renforcer et élargir le dispositif.
Les nouvelles propositions dans cet article reprennent en partie l’idée proposée par un sénateur de l’Isère. L’exécutif se montre plus réticent sur les autres points de cette rectification, en partie celui qui élargit le coup de pouce fiscal aux collectivités territoriales et aux bailleurs sociaux.
Devant l’incapacité de l’assurance professionnelle à couvrir seule les pertes provoquées par la crise sanitaire, l’État vient au chevet des PME et des commerces par le biais de subventions, prêts aidés et autres dispositifs fiscaux et sociaux.
Important Le crédit d’impôt destiné aux bailleurs qui consentent à abandonner des loyers commerciaux en fait partie.
Approuvé par l’Assemblée nationale, le texte passe devant le Sénat, qui y a ajouté un amendement proposé par le rapporteur de la commission des finances, Jean-François Husson.
L’article entérine l’entrée en vigueur du mécanisme d’aide dès 2020, un point sur lequel l’exécutif donne son feu vert. L’autre partie de l’aménagement souhaite élargir le crédit d’impôt à toutes les personnes morales soumises à l’impôt sur le résultat. Cette définition englobe à la fois les :
Le sénateur de Meurthe-et-Moselle va encore plus loin dans son raisonnement : son article intègre aussi au dispositif les micro et petites entreprises en souffrance depuis 2019. Sur ces deux derniers points, le ministre chargé des Comptes publics émet de fortes réserves, soulignant la grande « fragilité en droit » de l’amendement.
Outre l’amendement de Jean-François Husson, le Sénat a voté d’autres ajouts,
Important Dont le relèvement à 10 millions d’euros le plafond de revenus permettant de bénéficier d’un impôt sur les sociétés à taux réduit.
La chambre haute a aussi approuvé une autre proposition visant à taxer davantage les grands groupes du numérique au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Ces modifications devront néanmoins passer à nouveau devant l’Assemblée nationale, contrôlée par la majorité au pouvoir.
Pour rappel, le crédit d’impôt promis par le Gouvernement octroie aux bailleurs 50 % des loyers abandonnés pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le taux initial de 30 % est maintenu pour les commerces de 250 à 5 000 salariés.
