Le non-respect des délais de paiement est un véritable fléau pour les entreprises. Un phénomène que bon nombre de mesures législatives ont successivement tenté de pallier. Le rehaussement des amendes en cas de dépassement fait partie des moyens déployés pour motiver les régularisations de facture, sans oublier les contrôles dont le nombre est en nette augmentation.
Un peu moins de 20 milliards d’euros, c’est le manque estimé dans la trésorerie des petites et moyennes entreprises dont les 25% souffrent de retards de paiement de leur clientèle en France.
Conscients de ce vrai problème qui mérite d’être éradiqué, les pouvoirs publics ont entrepris d’instaurer plusieurs dispositifs afin de rétablir la situation, notamment la Loi de Modernisation de l'Économie en 2008 ainsi que celles portant sur la mise en place d’une amende administrative.
Et la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou DGCCRF ne manque pas d’y mettre son grain de sel afin de faire respecter la loi tant et si bien que les contrôles et les sanctions ont sensiblement évolué.
La Loi de Modernisation de l’Économie, mise en vigueur il y a dix ans, a semblé avoir ouvert la voie aux solutions d’éradication des retards de paiement qui pénalisent la finance des entreprises fournisseurs, en l’occurrence le quart des PME en Hexagone. Comme l’indique le secrétaire d'État auprès de Bercy, Agnès Pannier-Runacher, dans un communiqué :
Ils sont à l'origine des difficultés de trésorerie d'une PME sur quatre et les privent de 19 milliards d'euros en matière de trésorerie.
Agnès Pannier-Runacher.
De nombreuses mesures se sont alors succédé, notamment la loi de 2014 initialisant l’application d’une amende administrative de 375 000 euros. S’ensuit le dispositif Sapin 2 portant le plafonnement à deux millions d’euros. Deux dispositions que la DGCCRF s’est empressée d’appliquer. Ce qui a d’ailleurs abouti à des amendes de :
Selon la publication du cabinet Henry & Bricogne le 27 mai dernier, pour le compte de 2018, 2 700 contrôles ont été effectués, affichant un taux d’anomalies de 25,1% sur lesquelles la DGCCRF a appliqué :
Les chiffres susmentionnés prouvent que les réglementations se trouvent sur la bonne voie. En effet, le nombre de sanctions ainsi que les sommes réclamées ont quasiment doublé par rapport à l’année précédente, en raison de 155 condamnations pour une valeur totale de 8,6 millions d’euros. Toujours est-il que cela parait encore minime en comparaison avec les montants des factures émises sur le territoire français.
Quoi qu’il en soit, il ne faut pas oublier qu’à défaut d’avoir facilement accès au financement d’entreprise traditionnel, en l’occurrence les prêts bancaires, plusieurs PME se trouvent obligées de recourir au crédit fournisseur.
Et dans certains cas, les fournisseurs sont prêts à accorder des délais de paiement plus étendus à leurs distributeurs pour éviter tout désistement de la part de ces derniers, surtout lorsque leur trésorerie le permet.
À savoir, les délais de paiement interentreprises maximum légaux sont de 60 jours ou de 45 jours fin du mois après la date d’émission de la facture, selon l’article L441-10 du Code de commerce. À condition toutefois de ne pas se révéler être un abus manifeste. Des exceptions peuvent être accordées pour certains secteurs spécifiques comme l’alimentation et les transports.
