Annoncés il y a plus de 18 mois par Bercy, les objectifs du projet de loi Pacte, visant principalement à booster la performance des TPME françaises, vont enfin voir le jour. Le dispositif a en effet obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel en mi-mai dernier pour être promulgué le même mois. Parmi les réformes à prévoir se trouve la privatisation de deux entreprises de grande envergure.
Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, plus connu sous l’acronyme loi Pacte, est la réforme économique phare du gouvernement français.
Comme son nom l’indique, ce dispositif se veut être un moyen d’optimiser le développement des entreprises tricolores, notamment celles de très petite, petite et moyenne taille. Cela se concrétiserait, entre autres, par l’allègement des processus, mais aussi par le renforcement des soutiens financiers.
De nombreuses mesures impactant sur la vie de ces sociétés y sont de ce fait évoquées, dont l’essentiel a été validé par le Conseil constitutionnel. Preuve que celles-ci sont conformes à la Constitution. D’autres transformations sont également attendues, dont les impacts sur l’économie nationale ne sont pas négligeables.
Décrétée au cours du mois de mai après de longs mois de lectures et de débats, la loi Pacte promet d’apporter un nouveau souffle à l’économie de la France grâce aux nombreuses transformations majeures qui découleront des mesures intégrées dans le dispositif.
Comme l’a confirmé le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, ce dernier met l’évolution des sociétés françaises au centre de ses priorités. D’après l’occupant de Bercy :
« La loi PACTE est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Elle met en œuvre les orientations du président de la République en faveur de la croissance, de l’innovation et d’un plus juste partage de la valeur ».
Pour y parvenir, la nouvelle loi doit passer primordialement par l’amoindrissement, voire la suppression des éventuels obstacles qui entravent le développement des enseignes à travers les diverses étapes de leur croissance, depuis leur création jusqu’à leur rebond.
La dynamisation des innovations et la consolidation des solutions de financement d’entreprise sont également prévues. Ce qui se traduit par :
À noter également qu’une révision de la place que tiennent les entreprises dans la société est de mise. Et cette initiative pourrait se réaliser grâce à la refondation du rôle de l’État actionnaire et à la rectification du Code civil. Enfin, la contribution des salariés à la vie et au succès de l’établissement où ils travaillent va désormais avoir de nettes compensations.
La décision du Conseil constitutionnel, prise le 16 mai dernier, marque l’aboutissement des examinations du projet de loi Pacte et la preuve que les mesures optimisant la transformation et la croissance des sociétés sont conformes à la Constitution. À savoir, quelques-unes se sont vues réfuter pour la raison inverse (non-conformité aux règles d’amendements de l’article 45).
Parmi les dispositions qui ont reçu l’approbation du Conseil se trouve la prescription d’un franchissement à la hausse du seuil d’effectif salarié qui joue un rôle important dans le renforcement de la croissance des PME lancées sous la bannière tricolore.
Mais il n’y a pas que les entreprises de petite et moyenne taille qui y trouveront leur compte. En effet, la voie vers le transfert au privé du groupe aéroportuaire ADP (aéroports de Paris) et de la Française des jeux est maintenant ouverte suite à la validation accordée par les Sages du Conseil.
