Les bailleurs pourraient déduire de leur résultat imposable les abandons de loyers consentis jusqu’au 31 décembre 2021. C’est du moins, ce qui est prévu par l’amendement au PLFR (projet de loi de finances rectificative) 2021 visant à prolonger le délai durant lequel, ces professionnels pourraient profiter des avantages du dispositif allant dans ce sens.
Le dispositif de non-imposition des loyers dans les revenus fonciers en cas de renonciation, il s’agit là de l’une des mesures adoptées par le gouvernement pour aider les bailleurs à soutenir à leur tour les locataires dans l’incapacité de répondre à ce besoin de trésorerie à cause de la crise.
Et alors que la fin de ce dispositif est prévue pour 30 juin 2021, tout indique qu’il serait prolongé pour quelques mois encore. Pour le dire, il suffit de porter un regard sur l’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2021 qui prévoit une prorogation jusqu’au 31 décembre prochain.
Face aux conséquences de la crise sur la situation financière des entreprises, un dispositif a été lancé par le gouvernement afin d’encourager les bailleurs à consentir les abandons de loyers. Sa stratégie était, alors de mettre sur pied une mesure exceptionnelle de non-imposition pour les loyers abandonnés sur la période du 15 avril 2020 au 30 juin 2021.
Ce qui revient à dire que ce mécanisme touchera bientôt à sa fin sauf si l’amendement au PLFR 2021 adopté récemment en première lecture à l’Assemblée nationale parvenait à s’en sortir pour l’étape suivante.
Dans cette optique, ce dispositif serait prolongé de quelques mois pour permettre à ces professionnels de profiter de ses avantages fiscaux jusqu’au 31 décembre 2021 pour les loyers abandonnés d’ici là en précisant qu’il s’agit là de loyers au sens strict, non pas de simples délais de paiement.
Et puisqu’il s’agit d’une mesure fiscale, il serait utile de préciser qu’elle concerne l’impôt sur le revenu dans la catégorie :
Ce qui revient également à dire que l’impôt sur le revenu de la catégorie des revenus fonciers en est exclu.
Comme susmentionné, le dispositif de non-imposition des loyers dans les revenus fonciers en cas de renonciation a été essentiellement conçu pour encourager les bailleurs à consentir l’abandon de loyers pour une période déterminée.
Tout cela pour en venir au fait que cette prorogation ne peut être qu’une bonne nouvelle pour les entreprises en difficulté financière à cause de la crise, mais également pour celles qui auront besoin de ménager leur trésorerie pour assurer la relance de leurs activités. Mais pas toutes puisque cette prolongation est soumise à une condition excluant les structures affichant un lien de dépendance avec le bailleur, personne physique ou morale. Ainsi, il serait utile de rappeler que ce genre de relation existe dans la mesure où entre les deux entreprises :
