Les dépassements des délais de paiement entre entreprises sanctionnés par la DGCCRF

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En février 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a épinglé 15 entreprises pour non-respect des délais maximums légaux dans le paiement de leurs factures fournisseurs. La question est d’autant plus sensible dans le contexte de crise actuel.

La survie des entreprises créancières menacée par les retards de paiement

En cette période de crise, la gestion de la trésorerie représente un enjeu majeur pour les entreprises. Lorsque leurs clients ne règlent pas leurs factures à temps, elles se retrouvent en proie à de graves problèmes de liquidités et sont souvent contraintes de s’endetter auprès des banques pour couvrir leur besoin en fonds de roulement.

Pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),

Sur le long terme, ces retards excessifs pénalisent les entreprises créancières,

En particulier celles de taille modeste et les plus fragiles. Au-delà de l’impact sur leur compétitivité et leur croissance, c’est leur survie même qui est en jeu.

Des délais maximums précisés dans le Code du commerce

C’est d’ailleurs pour éviter ces délais de paiement allongés entre les entreprises que le législateur a mis en place une limitation en 2009. Dans son article L.441-6, le Code de commerce impose un maximum de 60 jours à partir de la date d’émission de la facture pour s’acquitter de leur dû. En période de fin de mois, ce délai légal passe à 45 jours.

Pour s’assurer de l’application effective de cette disposition, la DGCCRF diligente des enquêtes administratives.

Important Toute infraction est punie par une amende pouvant atteindre 75 000 euros ou 2 millions d’euros selon le statut du contrevenant, personne physique ou personne morale.

Une récidive est sanctionnée sous certaines conditions par le doublement des sommes précédemment indiquées.

15 entreprises sanctionnées pour non-respect des délais maximums

En février dernier, dans le cadre de ses missions de surveillance, la DGCCRF a identifié

Une quinzaine d’entreprises coupables de non-respect du délai de paiement

Et leur a infligé des amendes dont la plus faible s’élevait à 3 000 euros, tandis que la plus élevée dépassait 100 000 euros.

Toutefois, le record en la matière est très largement supérieur à ces montants. Il est détenu par SFR, que la DGCCRF a verbalisée à hauteur de 3,7 millions d’euros en fin 2019, avec des retards de paiements de plusieurs années pour un total de 470 millions d’euros représentant un tiers de ses factures fournisseurs. Avec cette technique, le géant des télécommunications disposait d’une rétention de trésorerie illicite de plus de 72 millions d’euros qui explique l’extrême sévérité de l’autorité de contrôle.

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